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16 juillet 2010
Les conditions de validité de la clause limitative de responsabilité
Dans un arrêt de principe du 29 juin 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce à nouveau sur les conditions de validité d’une clause limitative de responsabilité. Elle confirme l’arrêt rendu par la Cour d’appel selon lequel le manquement à une obligation essentielle n’est pas suffisant pour écarter cette clause.
Pour lire l'arrêt sur le site de la Cour de cassation