Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude : obligations déclaratives des plateformes en ligne

Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude examiné en première lecture par l’Assemblée Nationale le 26 septembre 2018 prévoit, en son article 4, que toute entreprise qui " en qualité d’opérateur de plateforme met en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service" devra fournir, outre, "à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire", des informations à l’administration fiscale et à chacun de ses utilisateurs sur les éléments permettant d’identifier la plateforme, ceux permettant d’identifier ses utilisateurs, le statut de particulier ou de professionnel indiqué par ces derniers, le nombre et le montant total brut des transactions effectuées ainsi que, si elles sont connues de l’opérateur, les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus ont été versés.

Pour lire le projet de loi modifié par l’Assemblée Nationale en première lecture