Loi pour une République numérique : encadrement des locations meublées touristiques

La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a enrichi l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme d’une obligation selon laquelle les communes dans lesquelles le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable vont pouvoir par “délibération du conseil municipal (…) soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement (…) toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile”. En outre, elle a complété l’article L. 324-2-1 du même code, prévoyant notamment que “toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération, par une activité d'entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d'une plateforme numérique, à la mise en location d'un local meublé” est tenue de veiller à ce qu’un logement constituant une résidence principale ne soit pas proposé à la location plus de 120 jours par an par son intermédiaire.

Pour lire les articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du Code du tourisme