Les obligations des opérateurs de plateforme en ligne précisées par arrêté

L'arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts fixe notamment les obligations d'information imposées aux plateformes en ligne mettant en relation des personnes "en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service". Il prévoit ainsi qu’à "l’occasion de chaque transaction réalisée par [son] intermédiaire (…) [la plateforme] communique au vendeur, au prestataire ou aux parties à l’échange ou au partage d’un bien ou d’un service, lorsque ceux-ci ont perçu des sommes à l’occasion des transactions, les informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicable à ces sommes, aux obligations déclaratives et de paiement qui en résultent (…) ainsi qu’aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations".

  Pour lire l'arrêté sur Légifrance.

Condamnation de Twitter pour clauses illicites ou abusives dans ses conditions d’utilisation

Par une décision du 7 août 2018, le TGI de Paris a jugé qu’en “collectant des données déposées gratuitement par l’utilisateur à l’occasion de son accès à la plate-forme et en les commercialisant à titre onéreux, la société Twitter, agissant à des fins commerciales, tir[ait] profit de son activité, de sorte qu’[elle] est un “professionnel”  au sens (…) du code de la consommation”, et que le contrat d’utilisation de la plateforme était ainsi également soumis à ces dispositions, “notamment aux dispositions relatives aux clauses abusives, l’utilisateur qui participe au contenu restant un consommateur au regard des dispositions du code de la consommation”. Le Tribunal a ainsi condamné la société sur ce fondement.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Loi pour une République numérique : encadrement des locations meublées touristiques

La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a enrichi l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme d’une obligation selon laquelle les communes dans lesquelles le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable vont pouvoir par “délibération du conseil municipal (…) soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement (…) toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile”. En outre, elle a complété l’article L. 324-2-1 du même code, prévoyant notamment que “toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération, par une activité d'entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d'une plateforme numérique, à la mise en location d'un local meublé” est tenue de veiller à ce qu’un logement constituant une résidence principale ne soit pas proposé à la location plus de 120 jours par an par son intermédiaire.

Pour lire les articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du Code du tourisme