Condamnation de Twitter pour clauses illicites ou abusives dans ses conditions d’utilisation

Par une décision du 7 août 2018, le TGI de Paris a jugé qu’en “collectant des données déposées gratuitement par l’utilisateur à l’occasion de son accès à la plate-forme et en les commercialisant à titre onéreux, la société Twitter, agissant à des fins commerciales, tir[ait] profit de son activité, de sorte qu’[elle] est un “professionnel”  au sens (…) du code de la consommation”, et que le contrat d’utilisation de la plateforme était ainsi également soumis à ces dispositions, “notamment aux dispositions relatives aux clauses abusives, l’utilisateur qui participe au contenu restant un consommateur au regard des dispositions du code de la consommation”. Le Tribunal a ainsi condamné la société sur ce fondement.

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Loi pour une République numérique : encadrement des locations meublées touristiques

La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a enrichi l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme d’une obligation selon laquelle les communes dans lesquelles le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable vont pouvoir par “délibération du conseil municipal (…) soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement (…) toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile”. En outre, elle a complété l’article L. 324-2-1 du même code, prévoyant notamment que “toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération, par une activité d'entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d'une plateforme numérique, à la mise en location d'un local meublé” est tenue de veiller à ce qu’un logement constituant une résidence principale ne soit pas proposé à la location plus de 120 jours par an par son intermédiaire.

Pour lire les articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du Code du tourisme