Exclusion de la qualification d’œuvre collective du site « viedemerde.fr »

Dans un jugement du 22 mai 2014, le TGI de Paris, saisi par la société éditrice du site "www.viedemerde.fr" d’une action en contrefaçon, et subsidiairement pour parasitisme, à l’encontre d’une société ayant repris deux anecdotes de son site pour en faire des clips publicitaires, a rejeté la qualification d’œuvre collective du contenu de ce site. Le Tribunal a jugé que "si la condition relative au fait que l’œuvre est publiée, divulguée et éditée à l’initiative d’une personne et sous sa direction est remplie, celle relative au nom n’est pas remplie puisque le site s’intitule VDM, mais surtout celle relative au fait que les contributions personnelles se fondent dans l’ensemble n’est pas davantage remplie". Le TGI a, en effet, relevé que les contributions des internautes étaient publiées sous leurs noms ou leurs pseudos. En conséquence, le TGI a déclaré irrecevable les demandes en contrefaçon de l'éditeur du site. En revanche, il a constaté que des actes de parasitisme avaient été commis et a condamné le défendeur au paiement de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Originalité d’une base de données d’un système de contrôle parental

Dans un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi fondé à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait condamné pour contrefaçon de base de données et atteinte au droit de son producteur une société ayant élaboré une "liste blanche" de sites pour enfants, dans le cadre d’une solution de contrôle parental, similaire à celle d’une société avec laquelle elle était en pourparlers pour mettre en place une solution globale. Dans son pourvoi, elle contestait notamment que puisse être éligible à la protection du droit d’auteur la base de données constituée d'une liste de sites, étant donné que la Cour d’appel n’avait pas exposé "les choix de matières opérés et leur disposition et [n’avait pas expliqué] en quoi ils portaient l’empreinte de la personnalité de leur auteur". Cependant, la Cour de cassation a relevé que la Cour d’appel avait bien déduit que la liste était "le résultat de choix personnels opérés au regard de la conformité des contenus qui la constituent à la charte qui gouverne la démarche de la société [demanderesse], et traduisait un apport intellectuel, caractérisant (…) une œuvre collective originale, éligible à la protection par le droit d’auteur".

Pour lire l’arrêt sur Légifrance.

Protection autonome par le droit d’auteur de la musique de jeux vidéos

Le Tribunal de grande instance de Paris a considéré, dans une décision du 30 septembre 2011, que les créations musicales accompagnant des jeux vidéos peuvent constituer des œuvres originales. Le fait qu’elles aient « été réalisées à partir de techniques informatiques ne peut empêcher leur protection par le droit d’auteur dès lors qu’il ne s’agit pas d’un simple travail technique ». Le Tribunal rejette la qualification d’œuvre collective dès lors que la musique est détachable du jeu vidéo et peut-être écoutée sans jouer. En revanche, le Tribunal juge qu'un jeu en ligne constitue une œuvre de collaboration dont la contribution par le biais de la composition musicale peut être séparée. Pour consulter la décision sur Legalis