Cassation d’un arrêt ayant exclu l’originalité de pochettes de disques

Une société de production musicale avait assigné en contrefaçon de droits d’auteur et en concurrence déloyale un concurrent pour avoir distribué des disques dont les pochettes reproduisaient les caractéristiques de plusieurs pochettes sur lesquelles la société revendiquait des droits d’auteur. Par un arrêt du 10 avril 2019, la Cour de cassation a jugé que l’originalité des pochettes devait “être appréciée dans son ensemble au regard de la combinaison des différents éléments, même banals, les composant” et a ainsi reproché à la Cour d’appel d’avoir rejeté l’application du droit d’auteur par “des motifs impropres à exclure l’originalité des pochettes revendiquée”.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Protection autonome par le droit d’auteur de la musique de jeux vidéos

Le Tribunal de grande instance de Paris a considéré, dans une décision du 30 septembre 2011, que les créations musicales accompagnant des jeux vidéos peuvent constituer des œuvres originales. Le fait qu’elles aient « été réalisées à partir de techniques informatiques ne peut empêcher leur protection par le droit d’auteur dès lors qu’il ne s’agit pas d’un simple travail technique ». Le Tribunal rejette la qualification d’œuvre collective dès lors que la musique est détachable du jeu vidéo et peut-être écoutée sans jouer. En revanche, le Tribunal juge qu'un jeu en ligne constitue une œuvre de collaboration dont la contribution par le biais de la composition musicale peut être séparée. Pour consulter la décision sur Legalis