Contrat souscrit par l’artiste-interprète de la bande son d’une œuvre audiovisuelle

Dans un arrêt du 29 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que le contrat conclu par l’artiste-interprète d’une composition musicale destinée à figurer dans la bande sonore d’une œuvre audiovisuelle ne constitue pas un contrat conclu pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle. Elle a ainsi cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait retenu que « l’accompagnement musical n’est aucunement séparable de l’œuvre audiovisuelle mais en est partie prenante, dès lors que son enregistrement est effectué pour sonoriser les séquences animées d’images et constituer ainsi la bande son de l’œuvre audiovisuelle » et que par conséquent ce contrat emportait, au bénéfice du producteur de l’œuvre audiovisuelle, l’autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l’artiste-interprète. Cependant, la Cour a confirmé l’arrêt d’appel sur l’irrecevabilité de la société de gestion collective à agir dans l’intérêt individuel d’artistes interprètes qui ne sont ni ses adhérents, ni ses mandants.

Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation.

Le Parlement européen cible le streaming dans un rapport

Le 11 septembre 2012, le Parlement européen a adopté un rapport sur la distribution en ligne d’œuvres audiovisuelles dans l’Union européenne. Rédigé par Jean-Marie Cavada, ce rapport appelle notamment la « Commission à agir en faveur de la sécurité juridique des internautes lors de l’utilisation de services en streaming » et l’invite « à réfléchir sur les moyens empêchant l’utilisation de systèmes de paiement et de financement de tels services par la publicité sur les plateformes payantes de téléchargement et de streaming de contenus non autorisés ». Le texte demande également une application renforcée de la législation en matière de droit d’auteur sur internet et souhaite davantage responsabiliser les opérateurs. Ce rapport ne revêt pas de force juridique mais exprime la position officielle du Parlement européen.

Pour lire le rapport sur le site du Parlement européen