Rapport de la Cour des comptes sur le financement de la production cinématographique et audiovisuelle

Dans un rapport du 2 avril 2014, la Cour des comptes a remis en cause la pertinence de la politique de soutien public à la production cinématographique et audiovisuelle à l'ère du numérique. Selon elle, « le contexte désormais numérique et mondialisé appelle une rénovation de la politique de soutien ». En effet, le rapport remet en question la politique d'aides publiques, en constante augmentation, qui, selon la Cour des comptes, n'encourage pas les opérateurs à prendre la mesure de la révolution numérique. Ainsi, la Cour formule 21 recommandations, dont une visant à mobiliser les soutiens pour encourager l'offre de vidéo à la demande par abonnement.

Pour lire le rapport de la Cour des comptes.

Prime d’intéressement pour le développement d’un moteur de recherches

Dans un arrêt du 22 mai 2013, le Conseil d’Etat a rappelé que l’article 1er du décret du 2 octobre 1996 prévoit le versement d’une prime d’intéressement aux fonctionnaires ou agents publics de l’Etat qui participent directement à des découvertes dans le cadre de leurs fonctions. En l’espèce, un ingénieur au sein d’un organisme public de recherche avait développé, dans l’exercice de ses fonctions, un moteur de recherche utilisé pour accéder à deux bases de données qui ont été par la suite commercialisées. L’agent du laboratoire, qui n’avait pas reçu cette prime, ni obtenu son versement en première instance ni en appel, a finalement obtenu l’intéressement.

Pour lire l'arrêt du Conseil d'Etat

Publication du rapport de la Mission Lescure

Neuf mois après avoir été mandatée par le Gouvernement, la Mission pour l’Acte II de l’exception culturelle, dite « Lescure », a dévoilé le 13 mai 2013 son rapport intitulé « Contributions aux politiques culturelles à l’ère numérique ». Les 80 propositions du rapport reviennent sur le concept d’exception culturelle, promu par la France, en analysant les dispositifs visant à favoriser l’accès des publics aux œuvres, l’offre culturelle en ligne, la rémunération des créateurs, le financement de la création, et la nécessité de protection et d’adaptation des droits de propriété intellectuelle.

Pour lire le rapport sur le site du Ministère de la Culture et de la Communication.

YouTube reconnu comme hébergeur

Par un jugement du 29 mai 2012, le tribunal de grande instance de Paris a rejeté la demande de TF1 qui reprochait à la société YouTube d’avoir mis en ligne des contenus sur lesquels la demanderesse revendiquait des droits de propriété intellectuelle. Selon le Tribunal, le demandeur n’établit pas que "la société YouTube aurait un rôle éditorial ou aurait développé une ligne éditoriale qui n’est d’ailleurs pas décrite". De même, le tribunal estime que "la LCEN n’a pas interdit aux hébergeurs de gagner de l’argent en vendant des espaces publicitaires et a volontairement limité au seul critère du choix du contenu effectué par la société créatrice du site, la condition à remplir pour être éditeur". Par conséquent, YouTube peut se prévaloir du régime exonératoire de responsabilité applicable aux hébergeurs.

Pour lire ce jugement sur Legalis.net

Autorisation de l’artiste-interprète non nécessaire pour télécharger un phonogramme

Par un arrêt du 7 mars 2012, la Cour d’appel de Paris a débouté la Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes-Interprètes (SPEDIDAM) qui soutenait que l'autorisation préalable des artistes-interprètes pour permettre la fixation de la prestation sur un phonogramme, sa communication au public et sa reproduction, ne concernait que l'exploitation commerciale de supports matériels, ce qui n’incluait pas la mise à disposition du public  des titres par voie de téléchargement payant. Pour la Cour, le phonogramme peut consister en un fichier numérique, la qualification juridique de phonogramme du commerce étant indépendante de l'existence ou non d'un support physique.

(Décision non encore publiée)

Numérisation des livres indisponibles

L’Assemblée nationale a adopté, le 22 février 2012, la proposition de loi sur la numérisation des livres indisponibles du XXe siècle. Elle vise la création d’une base de données publique répertoriant les livres indisponibles qui serait exploitée par la Bibliothèque nationale de France (BNF) et mise à disposition en accès libre et gratuit par un service de communication au public en ligne. Au sens de cette proposition, un livre indisponible est un livre publié en France avant le 1er janvier 2001, qui ne fait plus l’objet d’une diffusion commerciale par un éditeur et qui ne fait pas actuellement l’objet d’une publication sous une forme imprimée ou numérique.

Pour consulter la proposition de loi sur le site de l’Assemblée nationale

Décret du 17 janvier 2012 relatif aux aides à la création artistique multimédia et numérique

Un décret du 17 janvier 2012 fixe de nouvelles modalités pour obtenir des aides  à la création artistique multimédia. Ce dispositif d’aide, dénommé « DICRéAM », vise à soutenir le développement, la production et la diffusion d'œuvres novatrices ou expérimentales dans le domaine de la création artistique multimédia et numérique. Le décret précise les conditions d'éligibilité et renforce l'exigence relative aux apports au financement des projets. Il instaure une commission, associant des experts professionnels, chargée de donner un avis préalable à la décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Pour consulter le décret sur Legifrance

Livre numérique : réintroduction de la clause d’extra-territorialité

Le texte de la Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au prix du livre numérique a finalement tranché pour la réintroduction de la clause d’extra-territorialité imposant le tarif unique aux acteurs étrangers vendant des livres sur le territoire français. Ce texte, adopté par le Sénat le 5 mai dernier sera soumis au vote des députés réunis en séance publique le 17 mai prochain.

Pour consulter la petite loi sur le site du Sénat

Le Président de la République confirme son soutien à l’Hadopi

A la suite du discours du Président de la République lors de l’installation du Conseil national du numérique le 27 avril 2011, la presse s’était faite l’écho d’une possible remise en cause de l’Hadopi dans sa forme actuelle. L’Elysée a réagi et a tenu à réaffirmer dans un communiqué de presse le plein et entier soutien du Président à l'Hadopi qui "souhaite que l'action de cette autorité indépendante puisse poursuivre son déploiement sur une grande échelle, conformément à la loi votée par le Parlement."

Pour consulter le communiqué de presse sur le site de l’Elysée 

Rapport du Sénat sur la création dans le monde numérique

La Commission de la Culture du Sénat a publié un rapport d’information portant sur « la création dans le monde numérique » qui se prononce notamment sur le financement des contenus et la régulation des acteurs de l’internet. Le statut des hébergeurs est abordé et il est proposé de former une alliance entre éditeurs et distributeurs « dans l’intérêt de l’ensemble des acteurs concernés ».

Pour consulter le rapport sur le site du Sénat