Adaptation de la propriété intellectuelle au droit de l’Union européenne

Une loi du 20 février 2015 est venue transposer trois directives européennes afin d’adapter certains aspects de la propriété intellectuelle au droit de l’Union européenne. En application de la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins, la loi prévoit notamment l’allongement de la durée des droits patrimoniaux des artistes-interprètes et des producteurs à soixante-dix ans à compter de la mise à disposition du public du phonogramme sur lequel a été fixé l’interprétation. La loi transpose aussi la directive 2012/28/UE sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines (œuvres dont le ou les auteurs n’ont pas pu être retrouvés), en prévoyant notamment la possibilité pour les bibliothèques accessibles au public de les numériser “dans le cadre de leurs missions culturelles, éducatives et de recherche et à condition de ne poursuivre aucun but lucratif”. Enfin, la loi transpose la directive 2014/60/UE relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un Etat membre.

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Adoption de la directive sur les œuvres orphelines

Le 4 octobre 2012, le Conseil de l’Union européenne a adopté une directive sur les œuvres orphelines visant à améliorer l’accès à ces œuvres et leur numérisation. Sont visées les œuvres protégées par le droit d’auteur mais dont les titulaires de droit ne peuvent être identifiés ou localisés. La directive permet à une œuvre considérée comme orpheline dans un Etat membre de bénéficier du même statut dans l’ensemble de l’Union. En outre, elle met en place un mécanisme de compensation dans le cas où des ayants droits se présenteraient par la suite.

Pour lire le communiqué du Conseil de l’Union européenne