Thèmes: ARCEP, Consommateur, Fournisseur d’accès à internet, Intermédiaire technique, offre d’accès à internet, offre illimitée, opérateur de communications électroniques, Protection du consommateur, qualité du réseau, résiliation unilatérale, téléphonie
Cyberdroit: TITRE 6.1. Le régime juridique des acteurs traditionnels
Le 18 février dernier, l’ARCEP a publié ses propositions visant à améliorer les offres faites aux consommateurs de services de communications électroniques et postales. Elle souhaite notamment que les fournisseurs d'accès Internet informent le consommateur sur le débit estimé de sa ligne et qu’ils proposent une version sans engagement de toutes leurs offres de service de communications électroniques.
Pour consulter
les propositions sur le site de l’ARCEP
Le 23 novembre dernier, l’Arcep a mis en demeure Free d’arrêter d’exclure certains numéros de téléphone de ses offres de téléphonie illimitées. L’autorité de régulation dénonce une pratique contraire aux obligations de transparence et de neutralité de l’opérateur. Il lui est également reproché une information insuffisante des clients quant à l’étendue de leur souscription. L’Arcep invoque "une discrimination entre des utilisateurs placés dans des situations similaires, sans justification objective". Free est tenu de cesser ses agissements avant le 7 janvier 2011.
Pour consulter le
communiqué de presse sur le site de l'ARCEP
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