Rapport d’activité 2013-2014 de la Hadopi

Le 28 octobre 2014, la présidente de la Hadopi a présenté le quatrième rapport annuel de l’autorité administrative. Concernant la riposte graduée, le document fait état, en quatre ans d’existence de l’institution, de 3,2 millions de courriers d’avertissement envoyés, de 159 dossiers transmis au Procureur de la République, de 36 décisions de justice et de 19 condamnations. Au niveau de l’offre légale, l’institution comptabilisait au 30 juin 2014 environ 18 000 visites chaque mois sur le site offrelegale.fr, qui recensait alors 412 sites, dont 58 étaient labellisés et actifs. Le rapport s’intéresse en outre à la "faisabilité d'une rémunération proportionnelle du partage", qui reposerait sur une taxation des FAI aux fins d’alimenter la rémunération des titulaires de droit.

Pour lire le communiqué de la Hadopi

Rapport du Conseil supérieur de l’audiovisuel 2013

Dans son rapport annuel publié le 12 mars 2014, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) formule 25 propositions de modifications législatives et réglementaires visant notamment à s’adapter à la « transformation numérique des médias ». Le CSA appelle ainsi à un élargissement de son champ de compétence aux « services audiovisuels numériques », afin notamment de les assujettir aux obligations de contribution à la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques. Il préconise également que soit revu le mécanisme de calcul des seuils au-delà desquels la contribution est due pour éviter « la pratique de fractionnement et contournement des seuils ». Enfin, il souhaite favoriser le développement de l’offre légale en proposant une refonte de la chronologie des médias et notamment une modulation des délais à l’expiration desquels la diffusion d’une œuvre en vidéo à la demande est autorisée « en fonction de l’existence d’un préfinancement ».

Pour lire le rapport du Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Publication des indicateurs de la HADOPI

Annoncé à l’article L.331-23 du code de la propriété intellectuelle, le décret relatif aux indicateurs de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) a été publié au Journal officiel du 13 avril dernier. Il dresse la liste des indicateurs qui justifie la délivrance du label permettant aux usagers d’un service de communication au public en ligne d’identifier l’offre comme étant légale.

Pour consulter le décret sur le site de Légifrance

Le dispositif détaillé de la « Carte musique » fixé par décret

Un décret publié le 26 octobre 2010 vient fixer les modalités de l’offre de téléchargement légal de musique par la « Carte Musique ». Ce dispositif, réservé aux jeunes de 12 à 25 ans, permettra le téléchargement de musique jusqu’à hauteur de 50 euros par an, dont la moitié est prise en charge par l’Etat, auprès de plateformes qui seront labellisées par l’Autorité Hadopi.

Pour consulter les dispositions du décret sur Légifrance

Le Parlement européen adopte un rapport visant à renforcer la lutte contre le piratage dans l’Union européenne

La commission aux affaires juridiques du Parlement européen a adopté, le 1er juin 2010 un rapport sur l’application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur. Si le rapport reconnaît que le soutien et le développement d'une offre légale diversifiée peut contribuer à endiguer le piratage en ligne, il estime nécessaire que « l'ensemble des acteurs, y compris les fournisseurs d'accès à internet, participe au dialogue avec les parties prenantes afin de trouver des solutions appropriées dans le courant de l'année 2010 ». A défaut, le rapport préconise une modification de la législation existante afin de renforcer le cadre juridique communautaire dans le domaine. Le rapport sur le site du Parlement européen