Transfert d’un nom de domaine enregistré à des fins d’hameçonnage

Dans une décision du 27 juillet 2017, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a ordonné, suite à la plainte du titulaire d’une marque, le transfert à son bénéfice d’un nom de domaine reproduisant ladite marque et enregistré par un tiers. Procédant à la vérification des trois conditions cumulatives d’un tel transfert prévues par le paragraphe 4(a) des Principes UDRP, la Commission administrative a relevé que “le nom de domaine reprodui[sai]t l’élément distinctif de [la] dénomination (…) sur laquelle le requérant [avait] des droits, au point de prêter à confusion” et que “le défendeur n’a[vai]t pas de droit sur le nom de domaine litigieux ni aucun intérêt légitime qui s’y attach[ait]”. Enfin, estimant que ce dernier avait “effectué cette réservation dans le but manifeste de passer des commandes auprès de tiers et de se faire livrer des biens pour des montants importants, en se faisant passer pour le Requérant”, elle a conclu “qu’en détenant et utilisant le nom de domaine litigieux à des fins d’hameçonnage et en ne se manifestant pas dans la (…) procédure administrative, le Défendeur [avait] procédé à une utilisation de mauvaise foi du nom de domaine litigieux”.

Pour lire la décision sur Legalis.net

Résolution des litiges sur les noms de domaine : consultation publique

Dans un communiqué du 11 mars 2013, l’AFNIC a annoncé le lancement d’une consultation publique concernant la mise en place d’une nouvelle procédure de règlement des litiges entre les titulaires de droits et les titulaires de noms de domaine. Cette nouvelle procédure, qui s’appuiera sur les experts mandatés du Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI, complètera la procédure interne en vigueur, dénommée SYRELLI.

Pour lire le communiqué de l’AFNIC.

Suspension des procédures alternatives de résolution des litiges

Dans l'anticipation du futur cadre juridique des noms de domaine qui entrera en vigueur le 1er juillet 2011, l'OMPI et l'AFNIC ont décidé de suspendre les procédures alternatives de résolution des litiges mises en place pour résoudre les contentieux en la matière. L’AFNIC travaille à la mise en place d'une nouvelle procédure en adéquation avec le nouvel encadrement juridique des noms de domaine.

Pour consulter le communiqué de presse sur le site de l'AFNIC.

Publication par l’OMPI du rapport 2008 sur le cybersquatting

L’OMPI a publié son rapport 2008 sur le cybersquatting le 16 mars 2008. Elle y recense une augmentation croissante du nombre de plaintes déposées (2329 pour 2008 contre 2156 pour 2007), et souligne que 85% des décisions ont été favorables aux requérants. Elle indique par ailleurs que les litiges ont porté sur un large éventail de secteurs, les trois premiers étant (i) les biotechnologies, (ii) la banque et (iii) l’Internet et l’informatique. En outre, le rapport indique que l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) examine actuellement une proposition qui lui a été soumise,  en décembre 2008, par le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI visant à mettre en place une procédure UDRP entièrement électronique (eUDRP) dans le but, notamment, d’accélérer la procédure. Le rapport sur le site de l'OMPI