Diminution d’une amende infligée pour abus de position dominante à un opérateur de télécommunications slovaque

Dans deux arrêts du 13 décembre 2018, le Tribunal de l’Union a partiellement annulé une décision par laquelle la Commission avait condamné pour abus de position dominante un opérateur de télécommunications slovaque et la société allemande détenant une participation de plus de 50% dans son capital.  Elle avait en effet constaté, à l’occasion de l’ouverture à la concurrence du marché des télécommunications slovaque, que l’opérateur qui bénéficiait auparavant d’un monopole s’était notamment rendu coupable de "dissimulation aux opérateurs alternatifs des informations relatives au réseau nécessaires pour le dégroupage des boucles locales" et d’"application de tarifs inéquitables ne permettant pas à un opérateur aussi efficace (…) de reproduire les services de détail offerts par [cet opérateur] sans encourir de perte". Le Tribunal a partiellement annulé cette décision au motif que sur une partie de la période concernée, la Commission n’avait pas démontré que la pratique tarifaire de l’opérateur avait emporté des effets d’éviction, ce qu’elle aurait dû faire en présence de marges positives. Il a diminué l’amende infligée en conséquence.

Pour lire le premier et le second arrêt du Tribunal de l’Union européenne

Numéro surtaxé et “pondeuse d’appels” : condamnation pour fraude

Par un arrêt du 26 septembre 2014, la Cour d’appel de Paris a infirmé le premier jugement qui avait condamné un opérateur de télécommunications à payer des dommages-intérêts à une société éditrice de services aux consommateurs par le biais d’un numéro surtaxé. En l’espèce, cette dernière avait, avec une autre société, mis au point un système qui consistait “à émettre de très nombreux appels téléphoniques vers des téléphones mobiles et à couper la communication avant même que le correspondant ait eu le temps de répondre”, tout en affichant sur le cadre de l’abonné un numéro surtaxé à rappeler. Les deux sociétés se partageaient les revenus ainsi générés. Les deux sociétés se partageaient les revenus ainsi générés. La Cour a considéré que ces agissements constituaient une fraude et a notamment estimé que l’opérateur avait subi une atteinte à son image, puisque les abonnés le pensaient responsable de cette fraude.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net