La situation des MVNO analysée par l’Autorité de la concurrence

Le 21 janvier 2013, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis sur la situation des opérateurs mobiles virtuels (MVNO) suite à l’arrivée de Free mobile sur le marché de la téléphonie mobile et le déploiement de la 4G. Elle considère que la modification des tarifs grands publics qui a suivi l’arrivée de Free a pu entrainer des difficultés pour les MVNO pour aligner leurs tarifs et être présents sur l’ensemble des segments du marché. L'Autorité préconise notamment que les engagements pris par les opérateurs à l'égard des MVNO entrent en application avant le lancement des premières offres commerciales 4G.

Pour lire l’avis sur le site de l’Autorité de la concurrence.

Installation d’antennes relais et engagement de couverture du territoire

Un maire s’était opposé à l’installation, par un opérateur de téléphonie mobile, d’antennes relais dans sa commune. L'opérateur a saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble qui a donné raison à la municipalité. D’après le tribunal, la condition d’urgence n’était pas réunie car l’opérateur aurait dû utiliser les deux antennes relais de ses concurrents déjà existantes. Par un arrêt du 2 mars 2012, le Conseil d’Etat, statuant en référé, a censuré cette décision. Il estime que le Tribunal n’a pas tenu compte des intérêts propres de cet opérateur qui avait pris des engagements envers l’Etat pour la couverture du territoire national par son propre réseau. La Haute juridiction estime en outre « qu’aucune obligation de partage des sites ou des pylônes entre les opérateurs » ne résulte des dispositions du Code des postes et des communications électroniques.

Pour consulter l’arrêt sur le site de Legifrance

Annulation de la décision d’un Maire s’opposant à l’installation d’antennes relais

Un Maire s’était opposé à l’installation d’antennes relais dans sa commune par un opérateur de téléphonie mobile. Ce denier avait saisi le Tribunal administratif de Montreuil qui a donné raison à la municipalité, au nom du principe de précaution. Par un arrêt du 30 janvier 2012, le Conseil d’Etat a censuré ce jugement. La haute juridiction a en effet jugé que le dossier de la municipalité ne comportait aucun élément circonstancié de nature à établir l'existence, en l'état des connaissances scientifiques, d'un risque pouvant résulter, pour le public, de son exposition aux champs électromagnétiques émis par les antennes relais de téléphonie mobile.

Pour consulter l’arrêt sur Legifrance

Les procédures d’attribution des fréquences 4G rendues publiques

L’Arcep a rendu publiques, le 16 mai 2011, les procédures d’attribution des fréquences des réseaux mobiles à très haut débit 4G. Les autorisations seront délivrées par l’Autorité à l’automne 2011 et au début de l’année 2012. Les conditions d’attributions viseront à garantir une couverture quasi intégrale du territoire, une concurrence effective et pérenne sur le marché du mobile ainsi qu’une valorisation du patrimoine immatériel de l’Etat par une bonne valorisation des fréquences.

Pour consulter le communiqué de presse de l’Arcep

Tarif social pour les téléphones mobiles

Le 7 mars 2011, une table ronde pour la mise en œuvre d’un tarif social dans la téléphonie mobile et l’internet a réuni des représentants du gouvernement et des opérateurs téléphoniques. Ces derniers se sont engagés à proposer dans les 6 prochains mois, une offre « Tarif social mobile » de 10 Euros pour 40 minutes de télécommunication et 40 SMS par mois, sans engagement ni frais d'activation ou de résiliation.

Pour consulter la convention sur le site du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie

Un opérateur rappelé à l’ordre par l’ARCEP

Le 23 novembre dernier, l’Arcep a mis en demeure Free d’arrêter d’exclure certains numéros de téléphone de ses offres de téléphonie illimitées. L’autorité de régulation dénonce une pratique contraire aux obligations de transparence et de neutralité de l’opérateur. Il lui est également reproché une information insuffisante des clients quant à l’étendue de leur souscription. L’Arcep invoque  "une discrimination entre des utilisateurs placés dans des situations similaires, sans justification objective". Free est tenu de cesser ses agissements avant le 7 janvier 2011.

Pour consulter le communiqué de presse sur le site de l'ARCEP