Résiliation unilatérale d’un contrat de fourniture de services de téléphonie mobile

Par un jugement du 30 juin 2016, le Tribunal de commerce de Rennes a confirmé la résiliation d’un contrat portant sur la fourniture de services de téléphonie mobile prononcée unilatéralement par le client. Le prestataire soutenait que la résiliation à l’initiative de son client ne pouvait être fondée sur une faute de sorte qu’elle devait respecter les termes du contrat et notamment les conditions financières. Le Tribunal a relevé que les règles applicables aux opérateurs de téléphonie relatives à la qualité du service, telles qu’elles résultent du code des Postes et Télécommunications électroniques, constituent une obligation de résultat de sorte qu’ayant été “confronté[e] aux dysfonctionnements des services [du prestataire] et à l’inertie [de ce dernier] pour apporter les correctifs nécessaires”, le client était en droit de procéder à la résiliation du contrat.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

 

Consultation publique de la Commission Européenne sur la neutralité du net

Dans le cadre de son engagement en faveur d’un Internet ouvert et neutre, la Commission européenne a lancé, le 23 juillet 2012, une consultation publique sur la préservation de l’Internet ouvert, dans le but d’élaborer des recommandations. La Commission invite toutes les parties privées ou publiques intéressées à y répondre, et notamment les prestataires d’accès internet fixe et mobile et les fournisseurs de contenus et d’applications. Cette consultation porte sur des sujets comme la gestion du trafic internet, la transparence, les possibilités de changer d’opérateur, et les problèmes d’interconnexion internet entre opérateurs.

Pour lire le communiqué sur le site de la Commission européenne

Remise du rapport sur le Conseil national du numérique

Le rapport de Pierre Kosciusko-Morizet sur la mise en place du futur Conseil national du numérique (CNN) vient d’être remis au gouvernement. L’objectif de cet organe consultatif est d'éviter les oppositions entre les acteurs du secteur du numérique et le monde politique. Le CNN devrait être créé d’ici le printemps 2011.

Pour consulter le rapport sur le site du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie