Publication d’un décret relatif aux obligations d’information des opérateurs de plateforme en ligne

Le 11 avril 2019, le décret relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateforme en ligne assurant la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général a été publié. Il définit les “obligations visant à garantir une information éclairée des citoyens en période électorale et la sincérité du scrutin subséquent” et “détermine pour l'application de l'article L. 163-1 du code électoral, le nombre de connexions sur le territoire français qui déclenche les obligations de transparence d'un opérateur de plateforme en ligne, fixe les modalités de présentation des informations à porter à la connaissance des utilisateurs, fixe le seuil de rémunération à partir duquel s'impose l'obligation de préciser les rémunérations perçues en contrepartie de la promotion de contenus d'information”.

Pour lire le décret sur Légifrance

Adoption par l’Assemblée Nationale de la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information

Cette proposition de loi adoptée le 20 novembre 2018 impose des obligations aux opérateurs de plateforme en ligne en période électorale, notamment "de fournir à l’utilisateur une information loyale, claire et transparente" sur son identité et celle des personnes qui la rémunèrent pour promouvoir des "contenus d’information se rattachant à un débat d’intérêt général", et sur l’utilisation des données personnelles des utilisateurs dans ce cadre. La proposition de loi prévoit également un "devoir de coopération des opérateurs de plateforme en ligne" par la mise en œuvre de "mesures en vue de lutter contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l’ordre public ou d’altérer la sincérité d’un des scrutins".

Pour lire la proposition de loi