Refus de requalification d’une location financière sans option d’achat en opération de crédit

Une société bénéficiaire de plusieurs contrats de location financière portant sur des matériels informatiques avait demandé leur requalification en contrats de crédit afin d’obtenir leur annulation pour absence d’agrément du bailleur portant autorisation d’effectuer des opérations de crédit. Par un arrêt du 2 novembre 2016, la Cour de cassation a confirmé le raisonnement de la Cour d’appel de Paris, qui avait relevé l’absence de mise à disposition de fonds au profit du locataire, de sorte que les contrats ne constituaient pas des opérations de crédit. Elle avait également constaté que “le locataire n'avait pas la possibilité d'acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers”, ce dont il résultait que les contrats ne constituaient pas non plus des opérations de crédit-bail, ni plus généralement de locations assorties d’une option d’achat, “seules susceptibles d’être assimilées à des opérations de crédit”.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance