Obligation du vendeur d’informer sur le prix d’un ordinateur avec logiciels préinstallés

Un particulier ayant acquis un ordinateur portant la marque du fabricant auprès d’un distributeur a assigné le fabricant pour obtenir le remboursement des logiciels préinstallés considérant qu’il s’agissait d'une pratique commerciale trompeuse par dissimulation du prix des logiciels lors de l'achat de l'ordinateur et d'une pratique commerciale de vente subordonnée présentant un caractère déloyal. Dans un arrêt du 1er juillet 2015, la Cour de cassation a énoncé que “l’obligation d’information sur le prix incombait au vendeur (…) et non [au fabricant] qui n’avait pas présenté d’offre commerciale à [l‘acheteur]”. Elle a ainsi rejeté le pourvoi du demandeur contre le jugement de la juridiction de proximité qui en avait déduit que ses demandes n’étaient pas fondées.

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Vente d’ordinateur subordonnée à l’achat concomitant de logiciels

Par un arrêt du 4 juin 2014, la Cour de cassation a cassé un jugement de la juridiction de proximité de Dijon qui avait rejeté la demande d'un consommateur réclamant au vendeur d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés le remboursement de la partie du prix correspondant à ces logiciels. La juridiction de proximité avait estimé que le consommateur "avait acheté l’ordinateur équipé des logiciels en toute connaissance de cause", et que "tout achat de ce type par un particulier s’effectue de la sorte". La Cour a considéré que la juridiction de proximité de Dijon a privé sa décision de base légale "en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser l'absence de vente subordonnée constitutive d'une pratique commerciale déloyale".

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