Le secret des correspondances s’applique à une messagerie instantanée installée sur un ordinateur professionnel

Une salariée avait échangé avec une collègue des messages électroniques via une messagerie instantanée installée sur son ordinateur professionnel au moyen d’une adresse électronique personnelle. Par un arrêt du 23 octobre 2019, la Cour de cassation a jugé que la correspondance litigieuse provenait d’une boîte mail personnelle distincte de la messagerie professionnelle et était, par conséquent, couverte par le secret des correspondances.

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Présomption de caractère professionnel de fichiers transférés via une messagerie personnelle

Dans un arrêt du 19 juin 2013, la Cour de cassation a rappelé que «les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence ». En l’espèce, la Cour a précisé que cette présomption s’appliquait également aux fichiers téléchargés sur l’ordinateur professionnel via une messagerie personnelle de l’employé.

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