Présomption de caractère professionnel de fichiers transférés via une messagerie personnelle

Dans un arrêt du 19 juin 2013, la Cour de cassation a rappelé que «les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence ». En l’espèce, la Cour a précisé que cette présomption s’appliquait également aux fichiers téléchargés sur l’ordinateur professionnel via une messagerie personnelle de l’employé.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance.