Absence de qualification de l’activité de mise en relation entre expéditeurs et coursiers

Par une ordonnance de référé du 12 mai 2016, le Président du TGI de Paris a considéré qu’il ne pouvait statuer sur le point de savoir si une société qui exploitait une plateforme de mise en relation entre expéditeurs et coursiers pour le transport de plis ou de colis était “un commissionnaire de transport, tenu (…) de s’inscrire au registre des commissionnaires de transports, ou un simple auxiliaire de transport, qui pourrait alors exercer son activité sans être assujetti à ces mêmes obligations”. Le Président du TGI a considéré que l’activité de la société, qui ne s’insérait de manière évidente dans aucune des catégories professionnelles proposées, créait une “contestation sérieuse sur le point de savoir si la défenderesse enfreint, ou non, les règles légales qui s’imposeraient à son exercice, dont l’issue excède les pouvoirs du juge des référés”, et a donc dit n’y avoir lieu à référé.

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Absence de concurrence déloyale pour reprise d’une formule de jeu en ligne

Par une ordonnance de référé du 10 octobre 2014, le Président du Tribunal de commerce de Paris a débouté de l’ensemble de ses demandes un prestataire de jeux en ligne qui avait assigné plusieurs de ses concurrents. En l’espèce, le requérant alléguait que ceux-ci avaient commis des actes de concurrence déloyale en mettant au point une formule de jeu en ligne reprenant les caractéristiques d’une formule qu’il avait auparavant développée, ce qui selon lui constituait un trouble manifestement illicite. Le Président du Tribunal n’a cependant pas considéré que tel était le cas, ayant constaté que ces caractéristiques figuraient individuellement ou ensemble dans de nombreuses autres formules de jeux, qu’il n’existait aucun risque de confusion entre les marques des sociétés et que le requérant n’apportait pas la preuve d’investissements de conception suffisamment conséquents dont ses concurrents auraient indûment profité.

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