Loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats

Le 20 avril 2018, la loi ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été promulguée. Elle modifie notamment l’article 1110 du code civil pour définir le contrat d’adhésion comme celui “qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties”. L’article 1112 est également enrichi, précisant que la réparation du préjudice qui résulte d’une faute commise dans les négociations précontractuelles ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu, “ni la perte de chance d'obtenir ces avantages”.

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Introduction de la cession de contrat dans le Code civil

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a introduit au nouvel article 1216 du Code civil la notion de cession de contrat. Le contrat ne pourra être cédé par une partie qu’avec l’accord de son cocontractant, le cédé, ce que prévoyait déjà la jurisprudence, et la cession devra faire l’objet d’un écrit à peine de nullité. L’accord du cédé pourra intervenir à l’avance, notamment dans le contrat objet de la cession lui-même. Dans ce cas, le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire devra lui être notifié, ou il devra en prendre acte, pour que la cession produise effet à son égard. Cette disposition s’appliquera à compter du 1er octobre 2016 aux contrats conclus après cette date.

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Réforme du droit des contrats : précisions sur le conflit de conditions générales

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a consacré au nouvel article 1119 du Code civil la solution jurisprudentielle selon laquelle “les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées”, puis qu’“en cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l’une et l’autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet”. Dans cette hypothèse, ce sont les dispositions de droit commun qui trouveront à s’appliquer. Enfin, “en cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières”. Ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er octobre 2016 aux contrats conclus après cette date.

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