Introduction de la faculté de fixation unilatérale du prix dans les contrats cadre

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a consacré au nouvel article 1164 du Code civil la possibilité pour une partie de fixer unilatéralement le prix dans des contrats cadre. En cas de contestation du prix, la partie qui l’avait fixé devra en motiver le montant. En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge pourra être saisi d’une demande de dommages et intérêts, ou de résolution du contrat mais ne pourra réviser le prix. La Cour de cassation avait déjà consacré cette solution. Ce mécanisme s’appliquera à compter du 1er octobre 2016 aux contrats conclus après cette date.

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