QPC sur la subordination de la diffusion de tracts syndicaux à un accord de l’entreprise

Dans un arrêt du 11 juillet 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur la conformité de l’article L. 2142-6 du Code du travail au préambule de la Constitution de 1946. L’article subordonne « la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l’intranet de l’entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l’entreprise » à un accord de l’employeur.

Pour lire l’arrêt de renvoi sur Legifrance