Originalité et contrefaçon de logiciels

Par un arrêt du 6 juin 2017, la Cour d’appel de Bordeaux s’est prononcée sur les actes de contrefaçon de logiciels qu’une société reprochait à une autre société et à des personnes travaillant en son sein d’avoir commis. Elle a approuvé l’analyse des juges de première instance, dont “il ressort qu’il ne [s’agissait] pas de plusieurs logiciels indépendants mais de logiciels interdépendants dont [l’un d’eux était] un élément-clé car il [s’agissait] du moteur client serveur des [autres]”. Elle a estimé que le rapport d’expertise lui permettait de dire que l’auteur avait “procédé à des choix arbitraires”, et que le fait que l’un des logiciels soit un logiciel de billetterie fonctionnant en mode client serveur et ne puisse absolument pas fonctionner sans un autre était un “choix résultant d’un effort créatif révélateur de la personnalité de son auteur et qui [allait] au-delà de la simple mise en œuvre d’une logique automatique et contraignante”. S’agissant de la contrefaçon, la Cour a rappelé que “l’acte matériel répréhensible [visait] la duplication, la décompilation aux fins d’obtention du code source, l’utilisation sur écran d’ordinateur, l’adaptation illicite”, et l’a constatée en l’espèce.

Arrêt non publié

Absence d’originalité d’un logiciel spécifique

Une société avait développé, sur commande d’un GIE regroupant des laboratoires, un logiciel spécifique destiné à l’un d’eux. La société a fait procéder à des saisies contrefaçon chez le prestataire auquel elle avait fait appel afin de finaliser les installations et d’effectuer la maintenance du logiciel chez son client, le soupçonnant d’y avoir effectué des modifications sans son autorisation. Ces opérations se sont avérées infructueuses, mais la société a assigné son client et le prestataire en contrefaçon et concurrence déloyale. Par un arrêt du 5 mai 2017, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement de première instance estimant que la société, "qui procèd[ait] par simples affirmations et énonciations des critères légaux de protection, n’indiqu[ait] pas ni ne démontr[ait] à fortiori en quoi les différents éléments qu’elle énum[érait] seraient originaux". La Cour a ajouté que "ni la fonctionnalité d'un programme d'ordinateur (…), ni le langage de programmation ou le format de fichiers de données utilisés dans le cadre d'un programme, ne constitu[ai]ent une forme d'expression de ce programme" et que "le prétendu caractère innovant du logiciel (…) n’[était] pas suffisant à en caractériser l’originalité".

Arrêt non publié

Taxation sur la plus-value sur la cession d’un logiciel

Par une décision en date du 7 juillet 2016, la Cour administrative d’appel de Paris a statué sur l’applicabilité à un logiciel de gestion du régime de faveur prévu à l’article 93 quater I du Code général des impôts (CGI) pour la taxation de la plus-value réalisée lors de la cession de droits portant sur des logiciels originaux par leur auteur, personne physique. L’expert informatique désigné par la Cour avait conclu que le code source et l’architecture du logiciel de gestion résultaient de choix opérés par l’auteur-concepteur et témoignaient d’un apport intellectuel lui étant propre. Dès lors, la Cour a considéré que ce logiciel était original au sens du droit de la propriété intellectuelle, et donc de l’article 93 quater I du CGI, peu important les contestations relatives à son absence de caractère innovant, et au fait qu’il ait été développé avec des techniques déjà matures et que la majeure partie du logiciel ait été à l’état de l’art.

Arrêt non encore publié.

Défaut de caractère original d’un logiciel de recouvrement de créances

Dans un arrêt du 6 mai 2014, la Cour d’appel de Montpellier, statuant sur renvoi après cassation, a infirmé un jugement qui avait fait droit à la demande du distributeur d'un logiciel, affirmant être titulaire des droits d'auteur, et ayant assigné une société en contrefaçon de ce logiciel pour avoir continué à l'exploiter après la résiliation du contrat de licence initialement consenti. La Cour de cassation avait cassé le premier arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence au motif qu’elle retenait l’originalité du logiciel en ce qu’il apportait « une solution particulière à la gestion des études d’huissiers de justice (...) sans rechercher en quoi les choix opérés témoignaient d’un apport intellectuel propre et d’un effort personnalisé de celui qui avait élaboré le logiciel litigieux, seuls de nature à lui conférer le caractère d'une œuvre originale protégée, comme telle, par le droit d'auteur". La Cour d’appel de Montpellier a rappelé que « les fonctionnalités et le choix de langage de programmation ne sont pas protégés par le droit d’auteur et que le caractère prétendument innovant du logiciel n’est pas en soi suffisant à caractériser la condition d’originalité. » Elle en déduit que le distributeur du logiciel était donc irrecevable à agir en contrefaçon du logiciel.

Arrêt non encore publié

Caractérisation de l’originalité d’un logiciel

Dans un arrêt du 14 novembre 2013, la Cour de cassation a confirmé l'arrêt d'appel ayant débouté deux auteurs d'un logiciel de leur action en contrefaçon au motif que l’originalité du logiciel n’était pas caractérisée. En l’espèce, les développeurs estimaient que Microsoft avait reproduit et commercialisé le logiciel qu’ils avaient conçu. Pour la Cour de cassation, la Cour d’appel avait bien relevé que le rapport d’expertise « se bornait à étudier les langages de programmation mis en œuvre », « les algorithmes et les fonctionnalités du programme » mais que ces éléments, non protégés par le droit d’auteur, n’étaient pas de nature à justifier de l’originalité des composantes du logiciel.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance.