Taxation sur la plus-value sur la cession d’un logiciel

Par une décision en date du 7 juillet 2016, la Cour administrative d’appel de Paris a statué sur l’applicabilité à un logiciel de gestion du régime de faveur prévu à l’article 93 quater I du Code général des impôts (CGI) pour la taxation de la plus-value réalisée lors de la cession de droits portant sur des logiciels originaux par leur auteur, personne physique. L’expert informatique désigné par la Cour avait conclu que le code source et l’architecture du logiciel de gestion résultaient de choix opérés par l’auteur-concepteur et témoignaient d’un apport intellectuel lui étant propre. Dès lors, la Cour a considéré que ce logiciel était original au sens du droit de la propriété intellectuelle, et donc de l’article 93 quater I du CGI, peu important les contestations relatives à son absence de caractère innovant, et au fait qu’il ait été développé avec des techniques déjà matures et que la majeure partie du logiciel ait été à l’état de l’art.

Arrêt non encore publié.

Défaut de caractère original d’un logiciel de recouvrement de créances

Dans un arrêt du 6 mai 2014, la Cour d’appel de Montpellier, statuant sur renvoi après cassation, a infirmé un jugement qui avait fait droit à la demande du distributeur d'un logiciel, affirmant être titulaire des droits d'auteur, et ayant assigné une société en contrefaçon de ce logiciel pour avoir continué à l'exploiter après la résiliation du contrat de licence initialement consenti. La Cour de cassation avait cassé le premier arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence au motif qu’elle retenait l’originalité du logiciel en ce qu’il apportait « une solution particulière à la gestion des études d’huissiers de justice (...) sans rechercher en quoi les choix opérés témoignaient d’un apport intellectuel propre et d’un effort personnalisé de celui qui avait élaboré le logiciel litigieux, seuls de nature à lui conférer le caractère d'une œuvre originale protégée, comme telle, par le droit d'auteur". La Cour d’appel de Montpellier a rappelé que « les fonctionnalités et le choix de langage de programmation ne sont pas protégés par le droit d’auteur et que le caractère prétendument innovant du logiciel n’est pas en soi suffisant à caractériser la condition d’originalité. » Elle en déduit que le distributeur du logiciel était donc irrecevable à agir en contrefaçon du logiciel.

Arrêt non encore publié

Caractérisation de l’originalité d’un logiciel

Dans un arrêt du 14 novembre 2013, la Cour de cassation a confirmé l'arrêt d'appel ayant débouté deux auteurs d'un logiciel de leur action en contrefaçon au motif que l’originalité du logiciel n’était pas caractérisée. En l’espèce, les développeurs estimaient que Microsoft avait reproduit et commercialisé le logiciel qu’ils avaient conçu. Pour la Cour de cassation, la Cour d’appel avait bien relevé que le rapport d’expertise « se bornait à étudier les langages de programmation mis en œuvre », « les algorithmes et les fonctionnalités du programme » mais que ces éléments, non protégés par le droit d’auteur, n’étaient pas de nature à justifier de l’originalité des composantes du logiciel.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance.