Dysfonctionnements d’une solution de paiement en ligne

L’éditeur d’un site de vente en ligne a assigné le prestataire offrant un service de paiement en ligne auprès duquel il avait souscrit un compte, après avoir constaté qu’il ne recevait pas les paiements de ses clients et après avoir fait appel à un expert informatique qui a observé que l’adresse électronique permettant de diriger les paiements issus des commandes vers son compte avait été mal orthographiée. Par un arrêt du 15 juin 2016, la Cour d’appel de Toulouse a relevé que c’était le demandeur lui-même qui avait procédé à une saisie erronée de son adresse électronique, et que le prestataire l’avait informé que “l’absence de récupération d’un paiement [provenait] souvent d’une adresse mal écrite ou erronée”. N’ayant pas procédé à la vérification suggérée, il ne pouvait reprocher au prestataire son manque de réactivité à l’égard du dysfonctionnement dont il était à l’origine.

 Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Rapport sur l’avenir des moyens de paiement

Le rapport sur « l’avenir des moyens de paiements en France » vient d'être rendu public par le Ministère des Finances. Il émet 20 propositions. Le rapport préconise notamment de réduire de moitié en cinq ans le nombre de chèques émis en France, insiste sur la nécessité de renforcer les paiements sécurisés sur internet et sur le développement de solutions de paiement permettant de s’affranchir des circuits bancaires. Le rapport rappelle par ailleurs que la protection des données personnelles demeure une obligation légale pour tous les acteurs.

Pour lire le communiqué sur le site de la Fédération Française Bancaire

Vers une extension des dispositifs de monnaie électronique

Les députés européens ont approuvé une proposition de directive le 24 avril 2009 visant à renforcer les conditions d’utilisation de la monnaie électronique en Europe. Le nouveau cadre législatif devrait permettre une extension du système du porte-monnaie électronique qui permet de stocker de l'argent sur une carte. L’objectif est de permettre l’extension de ces dispositifs tout en renforçant la confiance des consommateurs puisque l’argent stocké sous forme électronique pourra être converti en espèces si nécessaire. Le communiqué de presse sur le site du Parlement européen

Paiement électronique

La Commission européenne a envoyé, le 3 avril 2009,  "une communication de griefs" à une société émettrice de cartes de crédit, dans le cadre d’une procédure d’enquête ouverte en 2008. La communication des griefs est une étape officielle des enquêtes antitrust de la Commission par laquelle cette dernière informe par écrit les parties concernées des griefs retenus à leur encontre. Dans cette affaire, la Commission estime que le système de "commissions multilatérales d'interchange" (CMI) de la compagnie n’est pas compatible avec le droit de la concurrence. Ce système aurait pour conséquence de "nuire à la compétition entre les banques, de gonfler le coût de l'acceptation des cartes de paiement par les commerçants et d'augmenter les prix pour tous les consommateurs". Le communiqué sur le portail du site de l'Union européenne

Proposition sur la facturation électronique

La Commission européenne a adopté le 28 janvier 2009 une proposition visant à modifier la directive 2006/112/CE dite « directive TVA » notamment dans le domaine de la facturation électronique. L’objectif de la proposition est notamment d'accroître le recours à ce mode de facturation. La proposition entend simplifier, moderniser et harmoniser les règles de la TVA en traitant les factures papier et les factures électroniques de la même manière. La proposition sur le site portail de l'Union européenne