Décret sur la dématérialisation des titres-restaurant

Un décret du 6 mars 2014 précise les modalités de l'émission de titres-restaurant sous forme dématérialisée ainsi que les fonctionnalités associées à leur dématérialisation. Le décret prévoit que les informations telles que "le nom et l’adresse de l’émetteur" et "le nom et l’adresse de l’établissement bancaire à qui les titres sont présentés au remboursement" devront figurer selon les cas, soit sur le support physique du paiement dématérialisé, soit sur le terminal permettant le paiement électronique. Par ailleurs, l'émetteur des titres devra permettre à leur titulaire de consulter le solde de leur compte "par message textuel, par voie téléphonique ou directement sur l'équipement terminal".

Pour lire le décret sur Legifrance.

Recommandations concernant la sécurité des paiements sur internet

Le 1er février 2013, la Banque centrale européenne a publié un ensemble de recommandations concernant la sécurité des paiements sur internet. Les principales recommandations concernent l’initiation des paiements, l’accès aux données sensibles, la limitation du nombre de tentatives de connexion, la création de mécanismes de surveillance des transactions, la mise en place de niveaux de sécurité multiples ainsi que des dispositifs d’alerte des clients. Ces recommandations constituent la première réalisation du Forum  européen sur la sécurité des moyens de paiement de détail.

Pour lire le communiqué de la Banque de France.

Enquête de la CNIL sur la sécurité des cartes bancaires sans contact

Dans un communiqué du 10 mai 2012, la CNIL a annoncé l’ouverture d’une enquête technique suite à la révélation, dans plusieurs articles de presse, de problèmes de sécurité liés à des cartes bancaires sans contact. Il s’agit de cartes « équipées de la technologie sans fil  à courte portée et à haute fréquence NFC (Near Field Communication) » permettant de réaliser des transactions en les apposant simplement sur un terminal de paiement équipé d’un capteur. L’enquête de la CNIL vise à vérifier que des tiers non autorisés ne peuvent avoir accès aux données personnelles contenues dans ces cartes et que les organismes mettant en œuvre des traitements de données respectent bien leur obligation en matière de sécurité.

Pour lire le communiqué sur le site de la CNIL

Rapport sur l’avenir des moyens de paiement

Le rapport sur « l’avenir des moyens de paiements en France » vient d'être rendu public par le Ministère des Finances. Il émet 20 propositions. Le rapport préconise notamment de réduire de moitié en cinq ans le nombre de chèques émis en France, insiste sur la nécessité de renforcer les paiements sécurisés sur internet et sur le développement de solutions de paiement permettant de s’affranchir des circuits bancaires. Le rapport rappelle par ailleurs que la protection des données personnelles demeure une obligation légale pour tous les acteurs.

Pour lire le communiqué sur le site de la Fédération Française Bancaire