Réforme du droit européen des données personnelles

Le 21 octobre 2013, la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen a adopté deux projets de réforme en matière de données personnelles, à savoir le projet de règlement du 25 janvier 2012 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données personnelles et le projet de directive destiné à encadrer les traitements de données par les autorités compétentes à des fins de prévention, de détection et de poursuite des infractions pénales. Ce vote donne mandat au Parlement pour débuter les négociations avec les gouvernements nationaux.

Pour lire le communiqué du Parlement européen.