La première marque sonore a été déposée

Le 17 janvier 2020, la première marque sonore française a été publiée au bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). La possibilité d’un tel dépôt fait suite à la transposition de la Directive dite "Paquet Marques" qui a retiré l’exigence de représentation graphique du Code de la propriété intellectuelle. Cette nouvelle marque est représentée par un fichier mp3.

Pour consulter le BOPI 20/03 Vol I (page 168)

Le « Paquet Marques » transposé en droit français

Par une ordonnance du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services, le "Paquet Marques" a été transposé. Des dispositions du Code de la propriété intellectuelle ont ainsi été modifiées pour permettre l’enregistrement de marques non traditionnelles telles que les marques sonores, animées ou sous forme électronique ainsi que pour créer une procédure administrative en nullité et en déchéance devant l’INPI.

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