Résolution sur le marché unique européen des communications électroniques

Le 27 octobre 2015, le Parlement européen a adopté une résolution législative approuvant la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures relatives à l'internet ouvert modifiant la directive 2002/22/CE et le règlement concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union. Ces textes prévoient l'interdiction à partir du 15 juin 2017 des frais d'itinérance pour les appels, l'envoi de SMS ou l'utilisation de l'internet mobile à l'étranger au sein de l'UE. Ces frais seront limités dès avril 2016. Ils consacrent également le principe de neutralité de l’Internet qui consiste à imposer aux fournisseurs une obligation de garantir une connexion sans restriction à tous les contenus, applications ou services accessibles aux utilisateurs finaux.

Pour lire la résolution sur le site du Parlement européen

Décret de transposition du « Paquet Télécom »

Un décret publié le 13 avril 2012 modifie les obligations des opérateurs de communications électroniques et achève la transposition des directives 2009/136/CE et 2009/140/CE du 25 novembre 2009 qui font partie du « Paquet Télécom ». Ce décret précise notamment les obligations des opérateurs  relatives à la sécurité des réseaux ouverts au public et des services de communications électroniques fournis au public. Il oblige les opérateurs à fournir aux services de secours les données de localisation des appels d'urgence et diminue le délai de mise en œuvre du portage des numéros.

Pour consulter le décret sur Légifrance

Transposition du Paquet télécom

Le 24 aout 2011, le conseil des ministres a rendu une ordonnance portant sur les communications électroniques. Prise sur le fondement de l’article 17 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011, elle vise à moderniser le cadre juridique des communications électroniques, en transposant  notamment les directives européennes de 2009 qui composent le troisième « Paquet télécom ». Ses dispositions répondent à quatre objectifs principaux : assurer une meilleure régulation des communications électroniques, rendre plus efficace la gestion du spectre radioélectrique,  renforcer la protection des consommateurs et de leur vie privée, préserver la sécurité des réseaux et services de communications électroniques.

Pour consulter l'ordonnance sur le site de l'ARCEP.

Pas de commissaire du gouvernement au sein de l’ARCEP

Le 9 mars 2011, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communication électronique. La suppression de la disposition relative à la création d’un poste de commissaire du gouvernement au sein de l’Arcep a été confirmée.

Pour consulter la petite loi sur le site du Sénat

Remise du rapport sur le Conseil national du numérique

Le rapport de Pierre Kosciusko-Morizet sur la mise en place du futur Conseil national du numérique (CNN) vient d’être remis au gouvernement. L’objectif de cet organe consultatif est d'éviter les oppositions entre les acteurs du secteur du numérique et le monde politique. Le CNN devrait être créé d’ici le printemps 2011.

Pour consulter le rapport sur le site du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie

Le Sénat refuse la création d’un commissaire du Gouvernement auprès de l’Arcep

Le 10 février 2011, les sénateurs ont supprimé la disposition du « Paquet Télécom » visant à créer un poste de commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). Le texte, qui avait été voté à l’Assemblée nationale, doit désormais passer devant une commission mixte paritaire.

Pour consulter la petite loi sur le site du Sénat

Les députés européens défendent le droit d’accéder à l’Internet

Dans un communiqué du 6 mai 2009, le Parlement européen a annoncé avoir adopté l’amendement 138/46 qui prévoit de faire du droit d’accéder à l’internet un droit fondamental auquel aucune restriction ne pourrait être imposée sans décision préalable d’une autorité judiciaire, sauf lorsque la sécurité publique serait menacée. Le Parlement européen a ainsi modifié l’accord informel conclu avec le Conseil sur le texte du "paquet Télécom", qui vise à réformer le cadre règlementaire sur les communications électroniques au sein de l’Union européenne. Ce texte devra faire l’objet d’une procédure de conciliation qui aura vraisemblablement lieu après les élections européennes de juin prochain, avant qu’un nouveau vote puisse être organisé pour son adoption. Le communiqué de presse sur le site du Parlement européen

Nouvelle opposition des députés européens au mécanisme de la riposte graduée

Dans un communiqué du 22 avril 2009 relatif à l’examen du "Paquet télécom", le Parlement européen a annoncé que la commission de l’Industrie avait maintenu l’amendement 138/46 dans sa formulation initiale dans le projet qui lui sera présenté en seconde lecture début mai. Par 40 voix pour, 4 contre et 2 abstentions, la commission de l'industrie a réintroduit l'amendement de première lecture du Parlement selon lequel "aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires (…) sauf lorsque la sécurité publique est menacée". Ce texte très controversé maintient donc l’exigence d’une intervention du pouvoir judiciaire dans la décision de suspension de l’accès à l’Internet. Il est donc possible que le mécanisme de la riposte graduée prévu par le projet de loi HADOPI se révèle in fine incompatible avec les futures normes européennes. Le communiqué de presse sur le site du Parlement européen

La Ministre de la culture se félicite du retrait de l’amendement 138

La Ministre de la culture et de la communication s'est félicitée le 28 novembre 2008 que tous les Etats membres de l'UE aient à l’unanimité décidé de retirer du Paquet Télécom un amendement du socialiste Guy Bono stipulant qu'aucune restriction aux droits et libertés des internautes ne pouvait être imposée sans une décision judiciaire préalable. Cet amendement paraît pouvoir rendre incompatible avec le droit communautaire une mesure phare du projet de loi français "Création et Internet" adopté en première lecture au Sénat. Plusieurs dispositions de ce projet prévoient en effet la création d'une Haute autorité administrative chargée de dissuader les internautes de télécharger illégalement des œuvres par un système de sanctions graduées allant jusqu’à la suspension de leur abonnement internet. Le communiqué du Ministère (n’est plus en ligne)