Parasitisme sur internet et Adwords

Dans un arrêt du 3 avril 2014, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a débouté une société spécialisée dans la distribution de produits automobiles de sa demande contre un concurrent qui utilisait sa marque comme mot clé sur Google. La Cour d’appel a confirmé le jugement du Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence considérant que « le démarchage de la clientèle d’autrui au moyen de l’achat d’un mot clef constitué de la marque ou de la dénomination sociale d[’un] tiers est licite s’il n’est accompagné d’un acte déloyal ». Elle a constaté qu’en l’espèce, « il n’exist[ait] aucun risque de confusion entre les sites internet des deux sociétés pour un internaute normalement informé et d’attention moyenne », et a jugé qu’aucun acte de parasitisme n’était établi par le seul référencement sous la marque ou la dénomination sociale d’un concurrent.

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Parasitisme par diffusion de copies serviles de logiciels

Dans une décision d’appel d'une ordonnance de référé du 10 octobre 2013, la Cour d’appel d’Aix en Provence a ordonné à un développeur de logiciels de cesser d’utiliser deux applications qu’il avait développées et de remettre à son ancien employeur les codes sources de ces applications. Le développeur avait diffusé deux applications similaires à celles développées par l’entreprise qu’il avait quittée. La Cour a estimé qu’il avait « nécessairement procédé au moyen des codes-sources de [son ancienne] société qu’il a[vait] dupliqués pour faire une copie servile des applications ». Son comportement a été qualifié de "parasitisme" car il constituait « une appropriation sans autorisation du travail ou du savoir-faire d’autrui et de ses investissements, faussant la concurrence entre opérateurs économiques ».

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Reprise de brèves d’actualités et agissement parasitaire

Dans un arrêt du 9 novembre 2012, la Cour d’appel de Paris a condamné la reprise par un site internet de brèves d’actualité provenant du site lepoint.fr. Dans cette affaire, Le Point reprochait à ce site web d’avoir commis des actes de concurrence déloyale et de contrefaçon en reprenant ses articles et brèves de manière intensive. Après examen de huit articles ou brèves versés au débat, la Cour d’appel rejette les griefs fondés sur l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle en raison de l’absence d’originalité des œuvres produites. La Cour d’appel retient en revanche le grief fondé sur la concurrence déloyale, et considère qu’il s’agit bien d’un agissement parasitaire consistant à « s’approprier illégitimement une notoriété préexistante sans développer d’efforts intellectuels de recherches et d’études et sans les engagements financiers qui lui sont normalement liés ».

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Licéité d’un site de référencement de programmes télévisés « de rattrapage »

Dans un arrêt du 31 octobre 2012, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel qui avait jugé licite un site internet répertoriant des programmes de chaînes françaises rendus disponibles sur internet en télévision dite de « rattrapage ». Dans cette affaire, le site « de rattrapage » de M6 reprochait à un site tiers de référencer son contenu en violation de ses CGU, de droits de propriété intellectuelle dont elle était cessionnaire et de son droit sui generis de producteur de base de données ainsi qu’en se rendant coupable de concurrence déloyale et parasitisme. La Cour a rejeté chacun de ces moyens relevant notamment que le site litigieux renvoyait au programme recherché « inséré dans une fenêtre de navigation » du site de la chaine de télévision, tout en respectant ses fonctionnalités et ses bannières publicitaires. Aussi, il est conclu que l’activité du site litigieux est licite et, pour l’avoir mis en doute dans des courriers adressés à de potentiels clients, la chaine de télévision a été condamnée pour « intention dénigrante ».

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Parasitisme et hébergement de blogs

Dans un jugement du 12 juillet 2012, le Tribunal de commerce de Paris a statué sur le parasitisme en matière d’hébergement de blogs. Dans cette affaire, un site d’hébergement gratuit de blogs accusait un autre site de référencer ces mêmes blogs en promettant à leurs auteurs une meilleure visibilité. Le juge a rappelé que « nul n’est propriétaire de sa clientèle » et que « tout blogueur a liberté entière de choisir plus d’un site qui pourrait héberger son blog et son contenu ».  De plus, il a constaté que les conditions générales d’inscription du site d’hébergement n’interdisaient pas le référencement par d’autres sites. Le grief de parasitisme a ainsi été rejeté.

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La reproduction de conditions générales de vente est un acte de parasitisme

Par un jugement du 22 juin 2012, le Tribunal de commerce de Paris a condamné la reproduction à l’identique, sur un site de vente en ligne, des conditions générales de vente d’un autre site internet. Le Tribunal indique ainsi que « le parasitisme est caractérisé dès lors qu’une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, s’inspire ou copie une valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements ».

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Le PMU ne peut pas s’approprier les marques du Tiercé

Le 23 novembre 2010, le TGI de Paris s’est prononcé sur la validité de différentes marques telles que Couplé, Tiercé, Quarté + déposées par le PMU alors qu’il était en situation de monopole. Le TGI a annulé les enregistrements effectués en se fondant sur leur caractère frauduleux, les divers dépôts ayant pour finalité de bloquer tout concurrent de paris hippiques en ligne. Le site de paris Unibet a en revanche été condamné pour parasitisme en raison de la reprise indue des codes couleur exploités par le PMU pour l’individualisation des paris.

Pour consulter le jugement sur le site de Légalis