Licéité d’un site de référencement de programmes télévisés « de rattrapage »

Dans un arrêt du 31 octobre 2012, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel qui avait jugé licite un site internet répertoriant des programmes de chaînes françaises rendus disponibles sur internet en télévision dite de « rattrapage ». Dans cette affaire, le site « de rattrapage » de M6 reprochait à un site tiers de référencer son contenu en violation de ses CGU, de droits de propriété intellectuelle dont elle était cessionnaire et de son droit sui generis de producteur de base de données ainsi qu’en se rendant coupable de concurrence déloyale et parasitisme. La Cour a rejeté chacun de ces moyens relevant notamment que le site litigieux renvoyait au programme recherché « inséré dans une fenêtre de navigation » du site de la chaine de télévision, tout en respectant ses fonctionnalités et ses bannières publicitaires. Aussi, il est conclu que l’activité du site litigieux est licite et, pour l’avoir mis en doute dans des courriers adressés à de potentiels clients, la chaine de télévision a été condamnée pour « intention dénigrante ».

Pour lire l’arrêt sur Légifrance.

Parasitisme et hébergement de blogs

Dans un jugement du 12 juillet 2012, le Tribunal de commerce de Paris a statué sur le parasitisme en matière d’hébergement de blogs. Dans cette affaire, un site d’hébergement gratuit de blogs accusait un autre site de référencer ces mêmes blogs en promettant à leurs auteurs une meilleure visibilité. Le juge a rappelé que « nul n’est propriétaire de sa clientèle » et que « tout blogueur a liberté entière de choisir plus d’un site qui pourrait héberger son blog et son contenu ».  De plus, il a constaté que les conditions générales d’inscription du site d’hébergement n’interdisaient pas le référencement par d’autres sites. Le grief de parasitisme a ainsi été rejeté.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

La reproduction de conditions générales de vente est un acte de parasitisme

Par un jugement du 22 juin 2012, le Tribunal de commerce de Paris a condamné la reproduction à l’identique, sur un site de vente en ligne, des conditions générales de vente d’un autre site internet. Le Tribunal indique ainsi que « le parasitisme est caractérisé dès lors qu’une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, s’inspire ou copie une valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements ».

Pour lire la décision sur Legalis.net

Le PMU ne peut pas s’approprier les marques du Tiercé

Le 23 novembre 2010, le TGI de Paris s’est prononcé sur la validité de différentes marques telles que Couplé, Tiercé, Quarté + déposées par le PMU alors qu’il était en situation de monopole. Le TGI a annulé les enregistrements effectués en se fondant sur leur caractère frauduleux, les divers dépôts ayant pour finalité de bloquer tout concurrent de paris hippiques en ligne. Le site de paris Unibet a en revanche été condamné pour parasitisme en raison de la reprise indue des codes couleur exploités par le PMU pour l’individualisation des paris.

Pour consulter le jugement sur le site de Légalis