Traitement de données personnelles par l’ARJEL

Un arrêté du 19 octobre 2012 est venu créer un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion automatisée de lutte contre les sites illégaux de jeux d’argent et de hasard » dont l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) assure la mise en œuvre. Selon l’arrêté, ce traitement a pour finalité de « mettre en œuvre et d’assurer le suivi des procédures de lutte contre les sites illégaux de jeux d’argent ».

Pour lire l’arrêté sur Légifrance

Le monopole du PMU des paris hippiques hors hippodrome maintenu

Le 30 juin 2011, la CJUE s’est prononcée sur la question de savoir si l’entrave à la libre prestation des services constituée par la réglementation française en matière de paris hippiques était justifiée. Elle était saisie d’une question préjudicielle du Conseil d’Etat à la suite d’une demande d’abrogation de cette réglementation émanant d’une société maltaise qui proposait, sur son site internet, des paris sur des courses hippiques françaises. La CJUE a considéré qu'un Etat membre cherchant à assurer un niveau de protection particulièrement élevé des consommateurs peut apprécier la pertinence de l’attribution d’un monopole dès lors qu’est exercé un contrôle étroit des pouvoirs publics.

Pour consulter la décision sur le site de la CJUE

Avis de l’Autorité de la concurrence sur les jeux d’argent et de hasard en ligne

Par un avis du 20 janvier 2011 portant sur les jeux d’argent et de hasard en ligne, l’Autorité de la concurrence a recommandé une régulation a priori du "prix du droit au pari", des conditions transparentes et non discriminatoires d’accès aux données hippiques et la mise en place de mécanismes d’abondements des gains entre courses permettant aux opérateurs alternatifs d’être plus compétitifs.

Pour consulter l'avis sur le site de l'Autorité de la concurrence

Le PMU ne peut pas s’approprier les marques du Tiercé

Le 23 novembre 2010, le TGI de Paris s’est prononcé sur la validité de différentes marques telles que Couplé, Tiercé, Quarté + déposées par le PMU alors qu’il était en situation de monopole. Le TGI a annulé les enregistrements effectués en se fondant sur leur caractère frauduleux, les divers dépôts ayant pour finalité de bloquer tout concurrent de paris hippiques en ligne. Le site de paris Unibet a en revanche été condamné pour parasitisme en raison de la reprise indue des codes couleur exploités par le PMU pour l’individualisation des paris.

Pour consulter le jugement sur le site de Légalis