Adoption de la réforme sur la protection des données personnelles par le Parlement européen

Le Parlement européen a voté le 14 avril 2016 les nouvelles dispositions européennes sur la protection des données personnelles. Ce vote final clôture 4 ans de travaux sur une réforme complète composée d’un règlement général sur la protection des données personnelles et d’une directive relative aux transferts de données à des fins policières et judiciaires. Le règlement inclut notamment des dispositions sur le droit à l’oubli et le consentement clair et explicite de la personne concernée quant à l’utilisation de ses données personnelles, et prévoit des amendes allant jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial total d’une entreprise en cas de violation de ses dispositions. Le règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union Européenne, et sera applicable dans tous les Etats membres 2 ans après cette date, en 2018. Les Etats membres devront transposer les dispositions de la directive en droit interne dans ce délai.

 Pour lire le communiqué sur le site du Parlement Européen

Résolution du Parlement européen pour l’arrêt du géoblocage de l’accès des consommateurs à des biens

Dans une résolution adoptée le 19 janvier 2016, le Parlement européen a affirmé que "le blocage géographique de l’accès en ligne des consommateurs à des biens et services sur base de leur adresse IP, adresse postale ou pays d’émission de cartes de crédit est injustifié et doit cesser". La résolution ainsi adoptée "va alimenter les 16 initiatives que la Commission doit mettre en place d’ici la fin de 2016" dans le cadre de sa "Stratégie pour un marché unique numérique en Europe". Il est ensuite prévu que le Parlement co légifère sur un pied d’égalité avec le Conseil des ministres de l’UE sur ces propositions.

Pour lire le communiqué du Parlement

Accord sur le Paquet européen protection des données personnelles

Le 22 décembre 2015, le G29 a salué l’accord trouvé par la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen (LIBE), le Comité des représentants permanent (COREPER) et la Commission européenne sur la réforme européenne de la protection des donnée, comprenant le projet de règlement général sur la protection des données et le projet de directive sur la protection des données dans le secteur de la police et de la justice pénale. Cet accord doit encore être formellement adopté par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne Justice et Affaires intérieures. Le G29 indique également avoir commencé ses travaux "pour assurer une période de transition constructive et progressive à l’égard de toutes les parties prenantes, et en particulier pour être prêt en tant que comité européen de la protection des données".

Pour le lire le communiqué du G29 sur le site de la CNIL

Résolution sur le marché unique européen des communications électroniques

Le 27 octobre 2015, le Parlement européen a adopté une résolution législative approuvant la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures relatives à l'internet ouvert modifiant la directive 2002/22/CE et le règlement concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union. Ces textes prévoient l'interdiction à partir du 15 juin 2017 des frais d'itinérance pour les appels, l'envoi de SMS ou l'utilisation de l'internet mobile à l'étranger au sein de l'UE. Ces frais seront limités dès avril 2016. Ils consacrent également le principe de neutralité de l’Internet qui consiste à imposer aux fournisseurs une obligation de garantir une connexion sans restriction à tous les contenus, applications ou services accessibles aux utilisateurs finaux.

Pour lire la résolution sur le site du Parlement européen

Projet de création d’une CNIL européenne

Des rapporteurs du Parlement européen ont présenté à la Commission européenne, le 8 janvier 2013, deux projets de rapports sur le projet de réforme des règles de protection des données personnelles initié par la Commission. Ils soulignent la nécessité d’une approche globale de la protection des données afin de mettre fin aux divergences entres les 27 lois nationales et d’un niveau élevé de protection des données personnelles. L’un des points clés de ces rapports est la proposition de création d’une autorité européenne indépendante capable de prendre des décisions juridiquement contraignantes vis-à-vis des autorités nationales de protection des données, afin d’assurer l'uniformité dans l'application de ces règles européennes.

Pour lire le communiqué de la Commission européenne.

Accord UE / Etats-Unis relatif à la protection des enfants sur internet

La Secrétaire américaine à la sécurité intérieure et la Vice-présidente de la Commission européenne en charge de la stratégie numérique, Neelie Kroes, ont signé une déclaration conjointe le 20 novembre 2012 relative à la protection des enfants sur internet. Après avoir rappelé leur attachement à un internet libre et global, les deux parties ont décidé de mettre en place une coopération internationale pour lutter contre la pédopornographie en ligne et inciter les industriels du secteur à sensibiliser les parents et les enfants à ces problématiques. Cette initiative fait écho à la résolution votée le même jour par le Parlement Européen sur le même sujet.

Pour lire le communiqué de la Commission européenne (en Anglais) et du Parlement européen

Le Parlement européen cible le streaming dans un rapport

Le 11 septembre 2012, le Parlement européen a adopté un rapport sur la distribution en ligne d’œuvres audiovisuelles dans l’Union européenne. Rédigé par Jean-Marie Cavada, ce rapport appelle notamment la « Commission à agir en faveur de la sécurité juridique des internautes lors de l’utilisation de services en streaming » et l’invite « à réfléchir sur les moyens empêchant l’utilisation de systèmes de paiement et de financement de tels services par la publicité sur les plateformes payantes de téléchargement et de streaming de contenus non autorisés ». Le texte demande également une application renforcée de la législation en matière de droit d’auteur sur internet et souhaite davantage responsabiliser les opérateurs. Ce rapport ne revêt pas de force juridique mais exprime la position officielle du Parlement européen.

Pour lire le rapport sur le site du Parlement européen