Vente de logiciel : refus du partage de responsabilité entre le vendeur et le développeur

Une société se plaignant de divers dysfonctionnements dans l’utilisation du logiciel acquis pour l’exercice de son activité avait, après expertise ayant conclu à la responsabilité partagée du vendeur et du développeur des applications intégrées au logiciel, assigné ces derniers afin de les voir condamner solidairement au paiement de dommages et intérêts. Par un arrêt du 11 avril 2017, la Cour d’appel de Bordeaux a cité le rapport de l’expert, selon lequel “les dysfonctionnements étaient bien dus à des défauts du logiciel (…) sur des fonctions simples de base, et non à un usage inapproprié de celui-ci pour des fonctions trop complexes. Cependant, la Cour a infirmé le jugement de première instance qui avait retenu la responsabilité pour moitié du développeur des applications intégrées du logiciel litigieux, estimant qu’en qualité de tiers au contrat de vente il “n’avait aucune obligation contractuelle envers l’acheteur et pouvait seulement répondre de fautes auprès du vendeur.

Arrêt non publié