Communiqué du G29 sur la mise en place d’un « Passenger Name Record » européen

Au cours de leur séance plénière des 3 et 4 février 2015, les membres du G29 ont abordé la question de la mise en place d’un système “Passenger Name Record” (PNR) européen. Le G29 a rappelé que dans la mesure où la collecte des données PNR est susceptible d’interférer sérieusement avec les droits fondamentaux, celle-ci ne peut intervenir que s’il est démontré qu’elle est nécessaire et qu’elle respecte le principe de proportionnalité. Dans ce cas, des garanties suffisantes devront être envisagées. Le G29 souhaite étudier la question du PNR européen de manière constructive pour garantir sa conformité à la Charte des Droits Fondamentaux Européens ainsi qu’à la règlementation européenne en vigueur en matière de protection des données personnelles.

Pour lire le communiqué du G29 (en anglais)

Publication d’un rapport sénatorial relatif à l’utilisation des données des dossiers passagers

La Commission des affaires étrangères du Sénat a présenté, le 13 mai 2009, un rapport contenant une proposition de résolution en faveur d’un traitement automatisé européen des données personnelles des passagers. Cette proposition entend concilier la sécurité et le respect effectif de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel. Ainsi, plusieurs précautions à mettre en œuvre sont mentionnées dans ce rapport notamment sur la durée de conservation des données et sur la finalité du traitement qui devra se limiter à la recherche et la répression des infractions les plus graves. Ce texte fait suite à la proposition-cadre de la Commission européenne de novembre 2007 ayant pour but d’harmoniser les dispositions des États membres sur l’utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name Record – PNR). Le rapport sur le site du Sénat

Publication d’un rapport sénatorial relatif à l’utilisation des données des dossiers passagers

La Commission des affaires étrangères du Sénat a présenté, le 13 mai 2009, un rapport contenant une proposition de résolution en faveur d’un traitement automatisé européen des données personnelles des passagers. Cette proposition entend concilier la sécurité et le respect effectif de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel. Ainsi, plusieurs précautions à mettre en œuvre sont mentionnées dans ce rapport notamment sur la durée de conservation des données et sur la finalité du traitement qui devra se limiter à la recherche et la répression des infractions les plus graves. Ce texte fait suite à la proposition-cadre de la Commission européenne de novembre 2007 ayant pour but d’harmoniser les dispositions des États membres sur l’utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name Record – PNR). Le rapport sur le site du Sénat

Données des passagers de transport aérien

À la suite des accords passés entre l’Union européenne et les États-Unis concernant le transfert de données à caractère personnel concernant les passagers de transport aérien, le Sénat a examiné, le 5 mars 2009, la proposition de décision-cadre de la Commission européenne relative à l'utilisation de données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) à des fins répressives. Ce texte précise notamment les finalités d’un tel système (lutte contre le terrorisme et les infractions graves référencées dans une liste de 32 infractions), les données utilisées, les destinataires des données, la durée de conservation des données et le régime de protection. Les vols intracommunautaires ne sont pas concernés par ce texte. La proposition de résolution européenne sur le site du Sénat