Refus de mise en œuvre d’un traitement en matière d’infractions pédopornographiques par une société privée

Dans un arrêt du 11 mai 2015, le Conseil d’Etat a rejeté un recours pour excès de pouvoir formulé par une société à l’encontre d’une décision de la CNIL ne l’autorisant pas à mettre en œuvre un “traitement de données personnelles de recherche des infractions à caractère pédopornographique que pourraient commettre ses salariés”. En l’espèce, l’employeur souhaitait rapprocher les consultations de sites et chargements opérés à partir des postes des salariés avec un fichier correspondant à des contenus pédopornographiques communiqué par les autorités de police, afin, en cas de coïncidence, de saisir les autorités compétentes d’une infraction suspectée. Le Conseil d’Etat a relevé que la société n’était pas habilitée par la loi à créer de tels traitements, et que le fait que le traitement litigieux soit au nombre de ceux soumis à autorisation de la CNIL “ne saurait (…) lui ouvrir droit à la création de ce traitement”, de telle sorte qu’elle “n’était pas fondée à soutenir que la CNIL aurait fait une inexacte application” des textes.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Accord UE / Etats-Unis relatif à la protection des enfants sur internet

La Secrétaire américaine à la sécurité intérieure et la Vice-présidente de la Commission européenne en charge de la stratégie numérique, Neelie Kroes, ont signé une déclaration conjointe le 20 novembre 2012 relative à la protection des enfants sur internet. Après avoir rappelé leur attachement à un internet libre et global, les deux parties ont décidé de mettre en place une coopération internationale pour lutter contre la pédopornographie en ligne et inciter les industriels du secteur à sensibiliser les parents et les enfants à ces problématiques. Cette initiative fait écho à la résolution votée le même jour par le Parlement Européen sur le même sujet.

Pour lire le communiqué de la Commission européenne (en Anglais) et du Parlement européen

Le projet de loi LOPPSI 2 a été adopté en première lecture par le Sénat

Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a été adopté en première lecture par le Sénat le 10 septembre 2010. Les principales mesures envisagées sont l’extension de la vidéoprotection, la création du délit d’usurpation d’identité numérique, ainsi que l’obligation pour les FAI de bloquer les sites internet publiant un contenu manifestement pédopornographique sans autorisation judiciaire préalable. Le texte a été transmis à la Commission des lois de l’Assemblée nationale. Le projet de loi sur le site du Sénat