Condamnation de l’administrateur d’un site de “peer-to-peer”

Par un jugement du 19 février 2015, le Tribunal correctionnel de la Rochelle a condamné l’administrateur d’un site de téléchargement illégal à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et à verser 2 millions d’euros de dommages-intérêts à des sociétés de production et à des sociétés de gestion collective. En l’espèce, le prévenu avait créé un site de référencement de liens permettant à ses membres de télécharger des œuvres protégées sur un réseau peer-to-peer. Le Tribunal a considéré que ce dernier était coupable de l’infraction de “mise à disposition du public de logiciel manifestement destiné à la mise à disposition d’œuvres protégées” prévue par l’article L. 335-2-1 du Code de la propriété intellectuelle, notant que ce comportement avait “perduré plusieurs années et ce, malgré une précédente procédure pour des faits identiques”.

Jugement non encore publié

Mesures de blocage prononcées à l’encontre de sites de « peer-to-peer » et de « streaming »

Par une ordonnance en référé du 4 décembre 2014, le TGI de Paris a fait droit aux demandes d’une société de gestion collective de droits d’auteur tendant à ce que soit ordonné le blocage de sites par les principaux FAI, en raison de la mise à disposition non autorisée de phonogrammes de son répertoire au public. Le Président du TGI a ordonné à ces FAI la mise en œuvre "de toutes mesures propres à empêcher l’accès (…) notamment par le blocage des noms de domaines" des sites limitativement fixés dans la décision. Il est rappelé que toutes mesures touchant un autre site devront être autorisées par le juge judiciaire, "les FAI n’ayant pas l’obligation de surveillance des contenus".

Pour lire l’ordonnance sur Legalis.net

La CJUE amenée à préciser sa position sur le filtrage du web

Le 14 avril 2011, l'Avocat Général de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu ses conclusions dans une affaire opposant la société collective d'auteur belge, la SABAM, à un fournisseur d'accès à internet (FAI). La SABAM avait obtenu en première instance la condamnation du FAI et une injonction de bloquer certaines oeuvres musicales sur le réseau peer-to-peer. La cour d'appel de Bruxelles, saisie du litige, a préféré poser une question préjudicielle à la CJUE sur la légalité de la mesure du filtrage. L'avocat général de la CJUE estime que cette mesure de filtrage a un caractère disproportionné, notamment au regard de la charte des droits fondamentaux.

Pour prendre connaissance des conclusions de l'Avocat général à la CJUE.

Les Choristes : relaxe confirmée des annonceurs

Le 11 janvier 2011, la Cour de cassation a approuvé la décision de la Cour d’appel de Paris du 25 mars 2009 qui a rejeté, pour défaut de preuve, l’action en contrefaçon du réalisateur et des producteurs du film « Les Choristes » à l’encontre des annonceurs dont les publicités s’étaient retrouvées sur des sites "peer to peer" proposant illicitement le film au téléchargement.

Pour consulter la décision sur le site de Legifrance

Relaxe de l’administrateur d’un site répertoriant des liens P2P

Dans un jugement en date du 19 janvier 2010, le TGI d’Évry a prononcé la relaxe de l’administrateur d’un site répertoriant des liens P2P, au motif que la condamnation en l’absence de preuve d’un quelconque téléchargement illégal reviendrait "à nier la présomption d’innocence et le droit à un procès équitable en présumant la culpabilité sans preuve objective et en empêchant le prévenu de connaître précisément les faits qui lui sont reprochés puisque par hypothèse ceux-ci ne seraient pas individuellement déterminés". La Sacem, partie civile dans l’affaire a interjeté appel de la décision.

Condamnation pour piratage de film dans une salle de cinéma

Le 3 février 2010, le Tribunal de grande instance de Caen a condamné un spectateur à quatre mois de prison avec sursis et un euro symbolique de dommages et intérêt pour avoir filmé l’écran de la salle de cinéma. Cette condamnation constitue une des premières condamnations de cette pratique qui consiste, ensuite, à mettre en ligne la vidéo obtenue sur des plateformes de téléchargement peer-to-peer.

Publication de la composition de l’Hadopi

La composition de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) a été publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2009. Les douze membres du collège et de la commission de protection des droits de l’Hadopi ont été désignés par un décret du 23 décembre 2003 Le décret sur le site de Légifrance

Publication de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (Hadopi 2)

La loi nº 2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet a été promulguée le 29 octobre 2009 à la suite de sa validation partielle par le Conseil constitutionnel. Le texte de loi sur le site de Légifrance

Validation partielle par le Conseil constitutionnel de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet dite loi « Hadopi 2 »

Le 22 octobre 2009, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur le recours formé contre la loi dite « Hadopi 2 ». Le Conseil constitutionnel a uniquement censuré les dispositions de la loi permettant au juge de statuer par ordonnance pénale sur la demande de dommages et intérêts formulée par la victime. Cet article prévoyait que les règles de procédure y afférentes seraient précisées par décret. Or, selon l'article 34 de la Constitution, seule la loi a compétence pour fixer les règles de procédure pénale. La décision du Conseil constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel contre la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (Hadopi 2)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2009 d’un recours déposé par plus de 60 députés contre la loi adoptée le 22 septembre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet.