Adoption définitive par le Parlement du projet de loi dite « Hadopi 2 »

Le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet a été voté par le Sénat lundi 21 septembre, puis adopté par l’Assemblée nationale le 22 septembre 2009. L’opposition a saisi le Conseil Constitutionnel. Le projet de loi sur le site de l'Assemblée nationale

Adoption du projet de loi dite « Hadopi 2 » par l’Assemblée nationale

Le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet a été adopté par les députés le 15 septembre 2009, puis par la Commission mixte paritaire le lendemain. Ce texte complète la loi dite "Hadopi" du 12 juin 2009 en prévoyant la possibilité pour un juge de sanctionner les actes de téléchargement illicites par des peines d’amende, éventuellement assorties de la suspension de l’abonnement au service d'accès à l'internet. Le projet de loi doit être à nouveau soumis au vote des deux chambres du Parlement. Le projet de loi sur le site de l'Assemblée nationale

Loi Hadopi 2 : session extraordinaire du Parlement en septembre

Par décret du 29 juillet 2009, le Président de la République a convoqué l’Assemblée nationale et le Sénat, en session extraordinaire, afin d’examiner, dès le 14 septembre 2009, plusieurs textes dont le projet de loi pénale relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (dite « HADOPI 2 »). Le décret sur le site de Légifrance

Les données relevées par un agent assermenté dans la lutte contre le téléchargement illégal ne constituent pas des données à caractère personnel

Dans un arrêt du 16 juin 2009, la Cour de cassation a retenu que les constatations effectuées sur internet et les renseignements recueillis "par un agent assermenté qui, sans recourir à un traitement préalable de surveillance automatisé, utilise un appareillage informatique et un logiciel de pair à pair, pour accéder à la liste des œuvres protégées" irrégulièrement mises à disposition par un internaute dont il se contente de relever l’adresse IP, rentrent dans les pouvoirs conférés à cet agent mais ne constituent pas un traitement de données à caractère personnel.

La surveillance des courriers électroniques exclue de la loi HADOPI 2

La commission des affaires culturelles et de l'éducation de l’Assemblée nationale, à laquelle a été soumis le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, dit "HADOPI 2", a adopté un amendement en date du 16 juillet 2009 excluant la possibilité pour la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet de surveiller les pièces jointes échangées par courriels. Le rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le site de l'Assemblée nationale

Adoption du projet de loi « HADOPI 2 » par le Sénat

Le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet dit "HADOPI 2" a été adopté par le Sénat le 8 juillet 2009 à 189 voix contre 142. Il est à présent soumis à la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l’Assemblée nationale. Ce projet de loi, faisant suite à la loi "HADOPI" du 12 juin 2009, prévoit notamment que les sanctions contre les auteurs de téléchargements illicites constatés par l’HADOPI seront prononcées par des juges. Le projet de loi sur le site de l'Assemblée nationale

Rapport de la Commission de la culture du Sénat relatif au projet de loi « HADOPI 2 »

Le sénateur Michel Thiollière a présenté le 1er juillet 2009 un rapport établi par la Commission de la culture du Sénat relatif au projet de loi sur la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet. Il insiste notamment sur l’importance du développement de l’offre légale sur internet et sur la " portée pédagogique et dissuasive " de ce projet de loi. Il propose ainsi que les messages envoyés par l’Hadopi rappellent les sanctions encourues en cas de téléchargement illicite, mais se prononce contre l’inscription de la sanction de suspension de l’accès à internet au casier judiciaire. Le rapport sur le site du Sénat

Projet de loi sur la protection pénale de la propriété littéraire sur Internet

La nouvelle garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, a présenté un projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet au cours du Conseil des ministres du 24 juin 2009. Ce projet de loi fait suite à la censure, par le Conseil constitutionnel, d’une partie de la loi dite "Création et Internet" dans une décision du 10 juin 2009. Le nouveau texte prévoit que les sanctions contre les auteurs de téléchargements illicites seront prononcées par des juges par voie d’ordonnances pénales, et non par la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). Une peine de suspension de l’abonnement au service d'accès à internet ou une peine d’amende pourrait alors être prononcée. Le communiqué sur le site du Gouvernement

Publication de la loi dite « Création et Internet »

À la suite de la décision du Conseil Constitutionnel en date du 10 juin 2009, la partie non censurée de la loi nº 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet dite "Création et Internet" a été promulguée et publiée le 13 juin 2009 au Journal officiel. La mise en oeuvre de certaines dispositions, notamment relatives aux missions de protection des oeuvres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, est conditionnée à la publication d'un décret en Conseil d'État pris après avis de la Cnil. Le texte de loi sur le site de Légifrance

Censure partielle de la loi dite « Création et Internet » par le Conseil constitutionnel

Dans une décision très attendue du 10 juin 2009, le Conseil Constitutionnel a partiellement censuré la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, adoptée le 12 mai 2009 par l’Assemblée nationale et le 13 mai par le Sénat. Après avoir souligné que la liberté d’expression reconnue à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 impliquait le libre accès aux services de communication au public en ligne, le Conseil constitutionnel a estimé que le législateur ne pouvait confier, à la Haute Autorité  pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (l’Hadopi), simple autorité administrative, le pouvoir de restreindre l’accès à ce droit. En outre, il a également considéré que le texte de loi créait une présomption de culpabilité contraire au principe de la présomption d’innocence à l’égard du titulaire du contrat d’abonnement d’accès à internet poursuivi pour des actes de téléchargement illégaux. Enfin, le Conseil a considéré que "seul un rôle préalable à une procédure judiciaire" pouvait être confié à l’Hadopi. Le texte de la décision sur le site du Conseil constitutionnel