Dans une décision du 20 septembre 2012, l’Autorité de la concurrence a estimé que le peering payant ne constituait pas une pratique anticoncurrentielle en cas de forte asymétrie des échanges de trafic. Dans cette affaire, un opérateur de transit américain reprochait à un fournisseur d’accès à internet français, opérant également en tant qu’opérateur de transit, de lui demander une rémunération en échange de l’ouverture de capacités techniques supplémentaires vers ses abonnés. En effet, les accords de peering sont traditionnellement gratuits lorsque les volumes échangés entre deux opérateurs sont sensiblement équivalents. Ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Il est cependant demandé au FAI d’être davantage transparent sur les tarifs pratiqués et sur la distinction entre ses activités de fournisseur d’accès et d’opérateur de transit.
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