Les articles 54 et 55 de la Loi du 29 juillet 1881 sont conformes à la Constitution

Le 13 novembre 2020, le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur a assuré une "conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée" entre d’une part la liberté d’expression et les droits de la défense, et d’autre part le principe de sincérité du scrutin et le droit à un recours juridictionnel effectif. Il a ainsi validé les dispositions prévoyant un délai de comparution de 24 heures et écartant le délai de dix jours laissé au défendeur pour formuler une offre de preuve, applicables en période électorale lorsque la diffamation vise un candidat.

Pour lire la décision du Conseil constitutionnel

Adoption par l’Assemblée Nationale de la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information

Cette proposition de loi adoptée le 20 novembre 2018 impose des obligations aux opérateurs de plateforme en ligne en période électorale, notamment "de fournir à l’utilisateur une information loyale, claire et transparente" sur son identité et celle des personnes qui la rémunèrent pour promouvoir des "contenus d’information se rattachant à un débat d’intérêt général", et sur l’utilisation des données personnelles des utilisateurs dans ce cadre. La proposition de loi prévoit également un "devoir de coopération des opérateurs de plateforme en ligne" par la mise en œuvre de "mesures en vue de lutter contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l’ordre public ou d’altérer la sincérité d’un des scrutins".

Pour lire la proposition de loi