Des fichiers volés ne peuvent servir de base à des perquisitions fiscales

Dans un arrêt du 31 janvier 2012, la Cour de cassation a annulé des perquisitions fiscales effectuées à partir d’informations obtenues illicitement. En l’espèce, un employé avait piraté les bases de données des clients d’une banque à Genève. Le juge des libertés et de la détention (JLD) avait rendu une ordonnance autorisant des perquisitions fiscales chez ces clients, sur la base des informations obtenues à la suite de ce piratage. La Cour de cassation a considéré que « c’est à bon droit qu’après avoir constaté que des documents produits par l’administration au soutien de sa requête avaient une origine illicite, en ce qu’ils provenaient d’un vol, le premier président a annulé les autorisations obtenues sur la foi de ces documents ».

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