Perte de données et contrat d’assurance “tous risques sauf”

Une société sollicitait la prise en charge d’un sinistre informatique par son assureur aux termes d’un contrat d’assurance de dommages aux biens ayant vocation à s’appliquer à tous les biens et tous les sinistres sauf ceux expressément exclus. Par un arrêt du 28 avril 2016, la Cour d’appel de Lyon a considéré que “la perte de données survenue dans le cadre d’un dysfonctionnement ou d’une panne ne saurait être assimilée à un bris de machine ou à un bris informatique au sens des stipulations, dès lors que le sinistre est survenu au moment de l’exécution du script de sauvegarde qui, selon la méthode préconisée par la société IBM, devait permettre la récupération des données” et, “compte tenu des messages d’erreurs qui l’ont précédé, ne revêt pas le caractère d’un évènement accidentel et soudain qui est de l’essence même du contrat d’assurance”. Elle a ainsi débouté la société de sa demande.

Arrêt non publié

Dysfonctionnements d’une solution d’emailing et calcul du préjudice

Dans un arrêt du 27 mars 2014, la Cour d’appel de Versailles a débouté une société d’une partie de ses demandes à l’encontre d’un prestataire proposant des solutions d’emailing. En l’espèce, une société spécialisée dans le marketing publicitaire sur internet avait conclu un ‘‘contrat d’emailing solution’’ avec un prestataire chargé du routage de mails publicitaires. Se plaignant de dysfonctionnements, notamment de l’effacement de données, le client avait cessé de payer les factures et avait introduit une action en responsabilité contre le prestataire. La Cour d’appel a considéré, que si une erreur d’import d’une base de données nouvelle provoquant l’écrasement d’adresses électroniques et la perte de données était établie, le demandeur ne démontrait pas le nombre de données perdues et ne produisait ‘‘aucun élément comptable permettant de démontrer la sincérité des chiffres qu'elle [avançait] pour justifier le montant de son préjudice commercial’’. La Cour a donc condamné le prestataire à verser à son client la somme de 8 000 euros sur les 286 000 euros demandés à titre de dommages et intérêts, et condamné le client à verser au prestataire la somme de 41 332 euros au titre des factures impayées.

Arrêt non encore publié

Infogérance et perte de données : pas de provision sans preuve du préjudice

Dans un arrêt du 11 février 2014, la Cour d'appel de Lyon a réformé une ordonnance de référé qui condamnait, à titre provisionnel, une société spécialisée dans l'infogérance à payer 300 000 euros de dommages et intérêts à son cocontractant en raison d'une perte de données liée à une panne d'un disque dur et à la défaillance d'un script de sauvegarde. Alors qu’une expertise technique était toujours en cours dans le but de confirmer la "réalité" de la perte des fichiers et de déterminer les responsabilités de cette perte, la Cour a considéré que la contestation sérieuse sur l’existence du préjudice devait faire échec à l’octroi d’une provision.

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