Un site de petites annonces peut être protégé par le droit sui generis du producteur de base de données

Le 2 février 2021, la Cour d’appel de Paris a condamné une société exploitant un site de petites annonces immobilières dont le fonctionnement reposait sur l’extraction et la réutilisation d’une partie qualitativement substantielle de la sous-base de données d’un concurrent. Elle a jugé que les investissements réalisés pour la constitution de la base, la vérification des données et leur présentation étaient suffisamment substantiels pour justifier la protection de cette sous-base de données d’annonces immobilières, incluse dans une base d’annonces généralistes, par le droit sui generis du producteur de base de données.

Arrêt non publié