Obligations relatives aux lieux de commercialisation et de stockage de médicaments destinés à la vente en ligne

La Cour administrative d’appel de Nantes a, par un arrêt du 10 janvier 2017, estimé que le dispositif suivant lequel un pharmacien traitait les commandes passées sur son site internet et stockait les médicaments ainsi commercialisés dans des locaux situés à 3,6 kilomètres de son officine méconnaissait les dispositions de l’article R. 5125-9 du Code de la santé publique. Celles-ci affirment en effet que les locaux de l’officine “forment un ensemble d’un seul tenant” et imposent que les lieux de stockage des médicaments se situent à proximité immédiate de ces locaux. L’argument, opposé par le pharmacien, selon lequel “l’importance de l’activité et des moyens nécessaires pour le fonctionnement du site de vente en ligne (…) rend[ait] indispensable le recours à des locaux industriel” a été considéré comme sans incidence.

Arrêt non publié

Réglementation des activités des pharmaciens en ligne

Le 1er février 2017 sont entrés en vigueur deux arrêtés du 28 novembre 2016 relatifs aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par les pharmaciens et aux règles techniques applicables aux sites de commerce électronique de médicaments. Ils encadrent notamment la présentation des produits vendus en ligne et la protection des données de santé des internautes. Tout pharmacien qui souhaite proposer la vente de médicaments via un site internet doit notamment communiquer de manière effective avec l’internaute avant validation de la commande, une réponse automatisée n’étant pas suffisante. Par ailleurs, sont interdits les liens hypertextes vers les entreprises pharmaceutiques, et le pharmacien ne peut pas conclure de contrat avec un moteur de recherche ou un site comparateur de prix afin d’améliorer son référencement contre rémunération. Enfin, la collecte des données de santé étant indispensable pour la vérification de l’adéquation des commandes des internautes, les pharmaciens doivent veiller à tous les stades des échanges au respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés relatives à ces données.

Pour lire l’arrêté relatif aux bonnes pratiques et l’arrêté relatif à la vente en ligne de médicaments