Précisions sur la qualification juridique d’un phonogramme

Dans un arrêt du 11 septembre 2013, la Cour de cassation a confirmé que l’autorisation préalable donnée par les artistes interprètes pour l’exploitation de l’enregistrement de leurs interprétations sous la forme de "phonogrammes publiés à des fins de commerce" incluait leur "mise à disposition du public par voie de téléchargement payant". La Cour, a en effet estimé "la qualification juridique de phonogramme était indépendante de l’existence ou non d’un support tangible".

Pour lire l’arrêt sur Légifrance.