Absence de répression de la diffusion d’une photographie intime prise avec consentement

Par un arrêt du 16 mars 2016, la Cour de cassation a jugé, à l’occasion d’un litige qui opposait un particulier à son ex-compagne, que “n’est pas pénalement réprimé le fait de diffuser [sur internet], sans son accord, l’image d’une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement”. La Cour a considéré que la photographie, représentant l’ex-compagne nue, ayant été prise à l’époque de leur vie commune avec son consentement, sa diffusion ne pouvait être réprimée par les articles 226-1 et 226-2 du Code pénal, qui sanctionnent  la diffusion de l’image d’une personne prise dans un lieu privé et sans son consentement.

 Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

L’agence de photographie propriétaire des fichiers numérisés comportant l’image

Par un jugement du 13 mars 2015, le TGI de Paris a condamné une photographe pour avoir utilisé sur son compte Facebook et son site internet des fichiers numérisés par une agence avec laquelle elle avait collaboré dans le cadre d’un mandat de gestion et d’exploitation de ses clichés. L’agence avait fait procéder à ses frais à la numérisation des photographies argentiques dans le but de promouvoir les images. Au visa de l’article L. 111-3 du Code de la propriété intellectuelle, le Tribunal, tout en rappelant que la photographe détenait les droits incorporels sur les clichés, a jugé qu’elle n’avait aucun droit sur les fichiers numérisés réalisés par l’agence et que leur utilisation, sans autorisation de l’agence, était fautive. Le Tribunal a néanmoins limité l’indemnisation, jugeant que l’agence ne pouvant exploiter ces fichiers en l’absence d’autorisation de l’auteur, ils étaient dépourvus de valeur marchande pour elle.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Droit d’auteur et liberté d’expression

Dans un arrêt du 10 janvier 2013, la CEDH a été amenée à mettre en balance le droit à la liberté d’expression de photographes de mode qui avaient publié sur un site internet, sans autorisation,  des photographies de défilés de mode, et le droit d’auteur des créateurs des vêtements photographiés. La procédure nationale avait conclu à des actes de contrefaçon. La Cour constate que la loi protectrice du droit d’auteur  constitue une restriction du droit à la liberté d'expression du photographe, mais elle juge que cette restriction légale était nécessaire à la protection des droits d’autrui et proportionnée au but poursuivi. La CEDH en conclut à l’absence de violation de l’article 10 de la CESDH.

Pour lire l'arrêt sur le site de la CEDH.

Publier une photo sur internet ne présume pas de sa qualité d’auteur

Dans un jugement du 20 décembre 2012, le TGI de Paris a considéré que le fait pour une personne de poster une photo sur un site internet sous un pseudonyme ne suffisait pas à présumer de sa qualité d’auteur. Deux personnes ayant posté des photographies sur un site internet en ont par la suite demandé le retrait au responsable du site. Suite à son refus, elles l’ont assigné en contrefaçon. Le TGI a fait échec à leur demande jugeant que « la seule présence d’un pseudonyme au côté du contenu stocké sur internet est équivoque et ne peut suffire à faire jouer la présomption de l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle. Elle doit être conforté par d’autres mentions manifestant la volonté de la personne de se présenter en tant qu’auteur de l’œuvre de l’esprit ainsi diffusée ».

Pour lire le jugement sur Legalis.net.

Publication du programme des études de la CNIL pour 2012/2013

Le programme des études de la CNIL pour 2012 et 2013 a été validé lors de sa séance plénière du 19 juillet 2012. Une étude sur les usages des photos et de la perception de la reconnaissance faciale, ainsi qu’une étude prospective de la biométrie dans la vie quotidienne sont considérées comme prioritaires. La CNIL compte également ouvrir « deux chantiers exploratoires » sur les questions de santé dans le monde numérique d’une part, et  sur les usages numériques dans les relations de travail d’autre part.

Pour lire le communiqué sur le site de la CNIL

Google Street View contrôlé par la CNIL

La CNIL a annoncé, le 14 mai 2010, son intention d'enquêter sur la récupération de données wifi effectuées au cours des prises de vues par les "Google cars". Ces voitures, effectuant les photographies utilisées par le service de cartographie, ont également enregistré "par erreur" certains échanges entre les ordinateurs et les points wifi ouverts. Or, cette collecte n'a pas été mentionnée dans la déclaration Google à la CNIL. Voir le communiqué de la CNIL