Dans un arrêt du 31 janvier 2012, la Cour de cassation a annulé des perquisitions fiscales effectuées à partir d’informations obtenues illicitement. En l’espèce, un employé avait piraté les bases de données des clients d’une banque à Genève. Le juge des libertés et de la détention (JLD) avait rendu une ordonnance autorisant des perquisitions fiscales chez ces clients, sur la base des informations obtenues à la suite de ce piratage. La Cour de cassation a considéré que « c’est à bon droit qu’après avoir constaté que des documents produits par l’administration au soutien de sa requête avaient une origine illicite, en ce qu’ils provenaient d’un vol, le premier président a annulé les autorisations obtenues sur la foi de ces documents ».
Pour consulter la décision sur Legalis.net
Un projet de loi antipiratage, le Stop Online Piracy Act (SOPA) a été introduit en octobre 2011 à la Chambre des Représentants américaine et va être examiné par celle-ci en février. Ce projet de loi vise à autoriser les ayants droits à demander le filtrage de tous les sites proposant leurs œuvres en téléchargement. Pour lutter contre le piratage, le projet prévoit un blocage par nom de domaineg (DNS) des sites de téléchargements. Le texte envisage également le déréférencement des sites de téléchargement direct ou de streamingg sur les moteurs de recherche, ainsi que l’interdiction pour les fournisseurs de système de paiement en ligne de travailler avec les sites incriminés. Un projet de loi similaire a été déposé au Sénat américain en novembre 2011, le Protect IPg Act (PIPA).
Pour consulter le projet de loi sur le site du Congrès américain
Le TGI de Bordeaux, le 20 janvier 2011, a prononcé la relaxe de l’auteur d’une entrave présumée au fonctionnement d’un site internet appartenant à une filiale de Cdiscount. Le prévenu s’était introduit sur le site afin de récupérer des informations destinées à alimenter une « veille concurrentielle ». Pour prononcer la relaxe, le Tribunal s’est fondé sur l’absence d’intention de nuire ainsi que de blocage ou ralentissement du site, éléments constitutifs de l’infraction.
Pour consulter la décision sur le site de Légalis
Le Tribunal de Grande Instance de Paris, par un jugement du 17 décembre 2010, a condamné à deux mois de prison avec sursis le pirate qui s’était introduit frauduleusement sur le site de Deezer afin de dupliquer ses bases de données et les reproduire en ligne sur son propre site. Le tribunal a considéré que le délit d’accès frauduleux était caractérisé, l’intrusion ayant été effectuée par un « spécialiste chevronné » au moyen d’un procédé hors de porté de l’internaute lambda.
Pour consulter la décision sur le site Légalis
La commission aux affaires juridiques du Parlement européen a adopté, le 1er juin 2010 un rapport sur l’application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur. Si le rapport reconnaît que le soutien et le développement d’une offre légale diversifiée peut contribuer à endiguer le piratage en ligne, il estime nécessaire que « l’ensemble des acteurs, y compris les fournisseurs d’accès à internet, participe au dialogue avec les parties prenantes afin de trouver des solutions appropriées dans le courant de l’année 2010 ». A défaut, le rapport préconise une modification de la législation existante afin de renforcer le cadre juridique communautaire dans le domaine.
Le rapport sur le site du Parlement européen
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