Actions de l’opérateur de téléphonie en cas de piratage de la ligne d’un client

Dans un jugement en date du 3 octobre 2017, le Tribunal de commerce de Paris a débouté une société qui invoquait le piratage de sa ligne téléphonique pour s’exonérer de son obligation de payer les factures de son opérateur. En l’espèce, ce dernier l’avait alertée de l’augmentation importante du nombre de ses communications, et procédé à la restriction des appels vers l’international sur sa ligne. La société a ensuite refusé de payer ses factures anormalement élevées, soutenant qu’elles étaient dues à un piratage. Pour la condamner à payer ses factures, le tribunal a déclaré qu’elle "ne contest[ait] ni l’existence des consommations ni l’adéquation de ces factures aux consommations constatées, mais [faisait] valoir le piratage à partir du matériel situé dans ses locaux, sans apporter la preuve d’une faute de [l’opérateur]", alors qu’aux termes du contrat souscrit, "la responsabilité de [ce dernier] ne [pouvait] être engagée quant à l’exécution du service en cas « de tout fait d’un tiers »".

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Mot de passe inchangé et piratage dans le cadre d’un contrat de téléphonie

Par un jugement du 5 février 2015, le Tribunal de commerce de Nanterre a jugé qu’était fautif le comportement d’un prestataire de maintenance qui n’avait pas sensibilisé sa cliente aux risques de piratage d’une ligne téléphonique dont le mot de passe, programmé par défaut, n’avait pas été modifié. En l’espèce, une société de location de véhicules avait conclu un contrat de location de matériel téléphonique et un contrat de maintenance avec deux prestataires de téléphonie. A la suite d’un piratage, la cliente avait refusé de payer le montant de la facture au titre des communications frauduleuses, considérant que le piratage constituait un cas de force majeure. Le Tribunal a jugé que la force majeure ne pouvait être retenue puisqu’il appartenait à la cliente de protéger son installation, et a donc condamné cette dernière au paiement de la facture. Toutefois, les juges ont condamné le prestataire de maintenance à garantir la somme due par sa cliente au motif qu’il lui incombait de s’assurer que sa cliente était informée de la nécessité de changer son mot de passe.

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Piratage téléphonique : responsabilité du prestataire de maintenance

Par un arrêt du 25 mars 2014, la Cour d'appel de Versailles a condamné une société de maintenance à la suite du piratage du système de téléphonie d'une de ses clientes. En l'espèce, la cliente avait constaté sur ses factures téléphoniques, qu'elle estimait indues, un certain nombre d'appels émis vers le Timor Oriental. La société de maintenance qui avait pourtant, une fois informée du piratage, mis en œuvre un plan d'intervention rapide permettant de sécuriser les lignes, a été condamnée pour manquement à ses obligations contractuelles. La Cour relève en effet que le contenu de ses obligations "doit être interprété à la lumière des conditions générales annexées au contrat de maintenance". Elle en conclut qu'il appartenait à cette dernière "notamment à l’occasion des visites annuelles auxquelles elle devait procéder, de vérifier l’état de sécurisation de l’installation téléphonique de sa cliente et de vérifier que celle-ci utilisait l’installation dans des conditions optimales de sécurité et d’efficacité qu’elle devait s’assurer qu’elle était informée de la nécessité de modifier son mot de passe régulièrement".

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Des fichiers volés ne peuvent servir de base à des perquisitions fiscales

Dans un arrêt du 31 janvier 2012, la Cour de cassation a annulé des perquisitions fiscales effectuées à partir d’informations obtenues illicitement. En l’espèce, un employé avait piraté les bases de données des clients d’une banque à Genève. Le juge des libertés et de la détention (JLD) avait rendu une ordonnance autorisant des perquisitions fiscales chez ces clients, sur la base des informations obtenues à la suite de ce piratage. La Cour de cassation a considéré que « c’est à bon droit qu’après avoir constaté que des documents produits par l’administration au soutien de sa requête avaient une origine illicite, en ce qu’ils provenaient d’un vol, le premier président a annulé les autorisations obtenues sur la foi de ces documents ».

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Un projet de loi antipiratage en examen aux Etats-Unis

Un projet de loi antipiratage, le Stop Online Piracy Act (SOPA) a été introduit en octobre 2011 à la Chambre des Représentants américaine et va être examiné par celle-ci en février. Ce projet de loi vise à autoriser les ayants droits  à demander le filtrage de tous les sites proposant leurs œuvres en téléchargement. Pour lutter contre le piratage, le projet prévoit un blocage par nom de domaine (DNS) des sites de téléchargements. Le texte envisage également le déréférencement des sites de téléchargement direct ou de streaming sur les moteurs de recherche, ainsi que l’interdiction pour les fournisseurs de système de paiement en ligne de travailler avec les sites incriminés. Un projet de loi similaire a été déposé au Sénat américain en novembre 2011, le Protect IP Act (PIPA).

Pour consulter le projet de loi sur le site du Congrès américain

Pas de condamnation à l’encontre du « pirate » de Cdiscount

Le TGI de Bordeaux, le 20 janvier 2011, a prononcé la relaxe de l’auteur d’une entrave présumée au fonctionnement d’un site internet appartenant à une filiale de Cdiscount. Le prévenu s’était introduit sur le site afin de récupérer des informations destinées  à alimenter une « veille concurrentielle ». Pour prononcer la relaxe, le Tribunal s’est fondé sur l’absence d’intention de nuire ainsi que de blocage ou ralentissement du site, éléments constitutifs de l’infraction.

Pour consulter la décision sur le site de Légalis

L’infraction d’accès frauduleux retenue à l’encontre du pirate de Deezer

Le Tribunal de Grande Instance de Paris, par un jugement du 17 décembre 2010, a condamné à deux mois de prison avec sursis le pirate qui s’était introduit frauduleusement sur le site de Deezer afin de dupliquer ses bases de données et les reproduire en ligne sur son propre site. Le tribunal a considéré que le délit d’accès frauduleux était caractérisé, l’intrusion ayant été effectuée par un « spécialiste chevronné » au moyen d’un procédé hors de porté de l’internaute lambda.

Pour consulter la décision sur le site Légalis

Le Parlement européen adopte un rapport visant à renforcer la lutte contre le piratage dans l’Union européenne

La commission aux affaires juridiques du Parlement européen a adopté, le 1er juin 2010 un rapport sur l’application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur. Si le rapport reconnaît que le soutien et le développement d'une offre légale diversifiée peut contribuer à endiguer le piratage en ligne, il estime nécessaire que « l'ensemble des acteurs, y compris les fournisseurs d'accès à internet, participe au dialogue avec les parties prenantes afin de trouver des solutions appropriées dans le courant de l'année 2010 ». A défaut, le rapport préconise une modification de la législation existante afin de renforcer le cadre juridique communautaire dans le domaine. Le rapport sur le site du Parlement européen