La CNIL rappelle la législation concernant la « verbalisation par lecture automatisée des plaques d’immatriculation »

Le 25 août 2020, la CNIL a rappelé aux communes qu’en vertu de l’arrêté du 14 avril 2009, le recours à la "verbalisation automatisée reposant sur la photographie du véhicule et de sa plaque d’immatriculation pour la recherche et la constatation d’infractions" est interdit. La CNIL indique qu’un tel dispositif peut être mis en place par les communes dans le cadre du "contrôle du forfait de post-stationnement" mais non pour "l’exercice du pouvoir de police judiciaire par les communes". Les communes ne respectant ce cadre légal ont été mises en demeure.

Pour lire le communiqué de la CNIL