Responsabilité pour vices cachés du vendeur professionnel sur ebay.fr

Dans un arrêt du 18 décembre 2014, la Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel de Rennes qui avait jugé que le vendeur d’un véhicule sur ebay.fr était responsable des vices cachés, peu important que les certificats de cession et d’immatriculation ne soient pas à son nom. En effet, après avoir constaté que l’internaute avait contracté avec un garagiste à qui il avait réglé le montant de la vente contre remise desdits certificats, la Cour de cassation a considéré que “le garagiste, professionnel de l’automobile, avait engagé sa responsabilité du fait des vices caches affectant le véhicule, en dissimulant à l’acquéreur sa qualité de mandataire et en se comportant comme le vendeur du véhicule”.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Sites internet: précisions sur la compétence des juridictions françaises

Par un arrêt du 22 mai 2012, la Cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation, a écarté la compétence des juridictions françaises à l'encontre de la société eBay Inc., société de droit californien, pour des actes de contrefaçon sur le site ebay.com, étant précisé que cette société n'exploite que ce site et non le site ebay.fr. La Cour a considéré que « la destination d’un site vers le public de France implique l’usage par ce site de la langue du public ciblé, à savoir tout acheteur ou vendeur potentiel d’un quelconque produit sur le marché ». En l'espèce, les annonces litigieuses et le processus de commande étaient rédigés en anglais.

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Offre sur internet en Anglais : incompétence des juridictions françaises

La Cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation par un arrêt du 6 décembre 2011, a fait droit à l’exception d’incompétence territoriale soulevée par eBay et déclaré le Tribunal de grande instance de Paris incompétent pour connaitre d’un litige opposant le groupe de vente en ligne à une société française. En l’espèce, cette dernière avait assigné eBay devant les juridictions françaises en contrefaçon concernant des offres de vente de vêtements sur le site, rédigées en anglais et dont les prix étaient en dollars. Les juges ont considéré que ces « indices ne permettent pas de démontrer que les annonces litigieuses étaient destinées à un public français ».

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Rejet du seul critère d’accessibilité en France d’un site

Un arrêt de la Cour de Cassation du 29 mars 2011 a rappelé, à propos de la plateforme Ebay, que « la seule accessibilité d’un site internet sur le territoire français n’est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises ». Il précise qu’il convient de déterminer « si les annonces litigieuses étaient destinées au public de France ». La Cour de Cassation s’était déjà prononcée dans ce sens dans un arrêt du 11 janvier 2005.

Pour consulter la décision sur légalis.

Reconnaissance d’une responsabilité distributive des plateformes de commerce en ligne

Dans un arrêt du 14 avril 2010, la Cour d’appel de Riom a reconnu qu’un site internet exerçait plusieurs activités, et que, selon celles qu’il exerce, il peut être soumis à des régimes de responsabilité différents. La Haute juridiction retient qu’en l’espèce, les faits reprochés s’inscrivaient dans le cadre de son activité d’hébergeur et qu’ainsi, le régime de responsabilité limitée des hébergeurs devait s’appliquer.

Signature d’une charte de lutte contre la contrefaçon sur internet

Cette charte, signée le 16 décembre 2009 sous la présidence de Christine Lagarde, ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, et Christian Estrosi, ministre chargé de l'Industrie, définit les modalités de coopération et les moyens à mettre en œuvre par les titulaires de droits de propriété intellectuelle et les plates-formes d'e-commerce pour lutter contre la vente de produits contrefaisants sur Internet. Le texte de la charte sur le site du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi

Création d’un label officiel pour les sites comparateurs sur internet

Le 29 juin 2009, Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de la Prospective et du Développement de l’économie numérique, a annoncé la création d’un label pour les sites comparateurs sur internet, en partenariat avec la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD). Ce label garantira le respect d’une charte rédigée en 2008 instaurant des règles de déontologie et de transparence par les sites établissant des comparaisons de prix entre les produits et services vendus en ligne. Le communiqué sur le site du Gouvernement

Mesures de protection des cyberconsommateurs

Monsieur Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’Industrie et de la Consommation, porte-parole du Gouvernement, a présenté le 3 mars 2009, les résultats du Baromètre des réclamations des consommateurs pour le semestre 2008. À cette occasion, il a annoncé des mesures destinées à améliorer la protection des consommateurs telles que le débit à l’expédition pour tout achat réalisé sur internet ou la création d’un label pour permettre aux consommateurs de bien identifier les entreprises qui offriront des garanties suffisantes à leurs clients. Le communiqué sur le portail du ministère

Lutte contre la contrefaçon de marque sur les plateformes de e-commerce

Le secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la Consommation, Monsieur Luc Chatel, a annoncé le 20 février 2009 le lancement d’une mission pour lutter contre la vente de produits contrefaisants sur internet, en renforçant la coopération des plateformes de e-commerce, des titulaires de marques et des associations de consommateurs. À cet effet, il a chargé Monsieur Bernard Brochand, député-maire de Cannes et président du Comité national anti-contrefaçon (Cnac), et le Professeur Pierre Sirinelli d’élaborer un protocole d’engagements définissant les modalités de coopération entre ces différents acteurs. Le communiqué sur le portail du ministère