Absence de qualification de l’activité de mise en relation entre expéditeurs et coursiers

Par une ordonnance de référé du 12 mai 2016, le Président du TGI de Paris a considéré qu’il ne pouvait statuer sur le point de savoir si une société qui exploitait une plateforme de mise en relation entre expéditeurs et coursiers pour le transport de plis ou de colis était “un commissionnaire de transport, tenu (…) de s’inscrire au registre des commissionnaires de transports, ou un simple auxiliaire de transport, qui pourrait alors exercer son activité sans être assujetti à ces mêmes obligations”. Le Président du TGI a considéré que l’activité de la société, qui ne s’insérait de manière évidente dans aucune des catégories professionnelles proposées, créait une “contestation sérieuse sur le point de savoir si la défenderesse enfreint, ou non, les règles légales qui s’imposeraient à son exercice, dont l’issue excède les pouvoirs du juge des référés”, et a donc dit n’y avoir lieu à référé.

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Qualification d’actes de commerce pour des ventes par un particulier sur une Marketplace

Par un jugement du 7 septembre 2015, le Tribunal d’instance de Paris a considéré que des ventes effectuées par un particulier sur une plateforme internet de mise en relation de vendeurs et d’acheteurs pour un revenu mensuel d’environ 222 euros sont constitutives d’actes de commerce, c’est-à-dire “d’acte[s] qui réalise[nt] une entremise dans la circulation des richesses, effectuée dans l’intention de réaliser un profit pécuniaire”. En effet, le Tribunal a jugé qu’“un [tel revenu], nonobstant l’importance de cette somme qui, en tout état de cause, ne saurait être considérée comme négligeable, caractérise bien l’existence d’un profit pécuniaire incontestable”. Par conséquent, le Tribunal d’instance s’est déclaré incompétent au profit du Tribunal de commerce pour statuer sur les demandes du particulier contre la Marketplace.

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Pas de droit de rétraction ni de garantie légale de conformité dans les ventes entre particuliers

Dans un jugement du 25 juin 2013, la juridiction de proximité du 3ème arrondissement de Paris a débouté un particulier de sa demande de remboursement d’un bien. Celui-ci, acheté à un autre particulier sur une plateforme de mise en relation en ligne, n’était pas conforme au contrat. Toutefois, le droit de rétractation et la garantie légale de conformité dont se prévalait le demandeur ne s’appliquent que dans le contrat de vente entre un vendeur professionnel et un consommateur particulier, et non entre deux consommateurs particuliers.

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