La Cour de cassation requalifie en contrat de travail le contrat de partenariat entre un chauffeur de VTC et Uber

Par un arrêt du 10 janvier 2019, la Cour d’appel de Paris a considéré qu’il existait un faisceau d’indices suffisant pour caractériser un lien de subordination entre un chauffeur de VTC et la plateforme Uber. Elle a ainsi requalifié le contrat qui les liait en contrat de travail. Elle a d’abord rappelé que le "service de prestation de transport [avait été] créé et [était] entièrement organisé par la société Uber BV". La Cour a en effet relevé que le chauffeur "ne constitu[ait] aucune clientèle propre, ne fix[ait] pas librement ses tarifs ni les conditions d'exercice de sa prestation de transport, qui [étaient] entièrement régis par la société Uber BV". Elle a en outre précisé que "le fait de pouvoir choisir ses jours et heures de travail n’exclu[ai]t pas en soi une relation de travail subordonnée".

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Annulation de vol : le transporteur aérien est tenu de rembourser la commission perçue par la plateforme d’intermédiation

Par une décision du 12 septembre 2018, la CJUE a eu à se prononcer, sur question préjudicielle du juge allemand, sur les modalités de remboursement d’un billet d’avion vendu par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne en cas d’annulation du vol. La Cour a ainsi précisé qu’en pareille hypothèse, "le prix du billet à prendre en considération pour déterminer le montant du remboursement dû par le transporteur aérien à un passager (…) inclut la différence entre le montant payé par ce passager et celui reçu par ce transporteur aérien, laquelle correspond à une commission perçue par une personne qui est intervenue comme intermédiaire entre ces deux derniers", à condition que ledit transporteur aérien ait connaissance de l’existence de cette commission.

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Qualification du service d’Uber de service relevant du domaine des transports

Par un arrêt du 20 décembre 2017, la CJUE, statuant sur question préjudicielle du juge espagnol dans le cadre d’un litige dans lequel une association professionnelle de chauffeurs de taxi espagnole reprochait à la filiale espagnole d’Uber des pratiques déloyales, a jugé que ce service d’intermédiation qui "a pour objet [...] de mettre en relation, contre rémunération, des chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes qui souhaitent effectuer un déplacement urbain, doit être considéré […] comme relevant […] de la qualification de « service dans le domaine des transports »".

Pour lire l’arrêt de la CJUE

Retrait d’annonces en ligne de produits contrefaisants par le titulaire de droits

Par une ordonnance du 20 juin 2013, le TGI de Paris a homologué un accord transactionnel entre une créatrice de mode et une plateforme de mise en relation. Cet accord donne au mandataire de la créatrice l’accès à l’interface de la plateforme lui permettant de procéder au retrait de toute annonce du site portant atteinte à ses droits de propriété intellectuelle par une procédure de notification simplifiée. Une procédure d’alerte a également été mise en place concernant de nouvelles annonces illicites.

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