Précisions sur le statut d’hébergeur

Par un jugement du 13 septembre 2012, le TGI de Paris s’est prononcé sur la compatibilité entre le statut d’hébergeur d’une plateforme de partage de vidéos et l’existence sur celle-ci d’un moteur de recherche suggérant des mots clés. Dans cette affaire, le juge considère qu’une telle suggestion de mots clés ne résulte pas d’un choix délibéré du site, mais « constitue une prestation technique qui entre dans le rôle de l’hébergeur qui doit assurer l’accessibilité des contenus ». Aussi, cela ne suffit pas à donner au site en question la qualité d’éditeur. La plateforme a toutefois été sanctionnée pour non respect, en sa qualité d'hébergeur, de prompt retrait de contenus illicites après notification régulière.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Rejet du seul critère d’accessibilité en France d’un site

Un arrêt de la Cour de Cassation du 29 mars 2011 a rappelé, à propos de la plateforme Ebay, que « la seule accessibilité d’un site internet sur le territoire français n’est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises ». Il précise qu’il convient de déterminer « si les annonces litigieuses étaient destinées au public de France ». La Cour de Cassation s’était déjà prononcée dans ce sens dans un arrêt du 11 janvier 2005.

Pour consulter la décision sur légalis.

Condamnations de Google pour contrefaçon

Par quatre décisions du 14 janvier 2011, la Cour d’appel de Paris a condamné Google Inc et Google France pour contrefaçon d'oeuvres audiovisuelles. Il leur était reproché de ne pas avoir mis en œuvre toutes les mesures efficaces pour empêcher la rediffusion sur le site Google Vidéo d’un fichier illicite ayant déjà fait l’objet d’une suppression. Pour consulter une des décisions sur le site Légalis

Une plateforme de partage condamnée pour contrefaçon pour ne pas avoir retiré des extraits de films de son site.

 Dans une décision du 11 juin 2010, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné une plate-forme de partage à payer 30 000 euros de dommages et intérêts à deux producteurs de films pour avoir trop tardé à retirer des extraits de ceux-ci, et s’être rendue coupable de contrefaçon. Le Tribunal l'a sanctionnée pour “ne pas avoir accompli les diligences nécessaires en vue de retirer promptement et de rendre impossible une nouvelle mise en ligne du film signalé comme illicite“.